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Aménagement et urbanisme

La modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux

Publié le mardi 15 juillet 2014

Compétence des communes dans les autorisations d’urbanisme

15 juillet 2014 | Mis à jour le 1er août 2014

Seules un peu moins de 20 % des communes dotées d’une carte communale 
avaient choisi d’exercer la compétence d’application du droit des sols (ADS) 
au 1er janvier 2013. Pour les 80 % restants, l’État reste compétent pour délivrer 
les permis de construire et pour se prononcer sur les déclarations préalables. 
Dans la mesure où la carte communale est un document d’urbanisme à part entière, 
la loi Alur rend automatique le transfert de la compétence ADS à la commune, 
tout comme lors de l’adoption d’un PLU.

  • Les communes couvertes par des cartes communales sont-elles compétentes en matière de délivrance d’ADS ?


Oui, depuis l’entrée en vigueur de la loi, le maire de chaque commune qui a choisi de se doter d’une carte communale devient automatiquement compétent en ADS au nom de sa commune. En revanche, pour les communes déjà dotées d’une carte communale approuvée avant la loi, le maire devient compétent à compter du 1er janvier 2017 au plus tard.

  • Quel est le nouveau seuil de mise à disposition gratuite des services de l’État en matière d’application du droit du sol ?


Les conditions de la Mise à disposition (MAD) des services de l’État, pour l’étude des demandes d’autorisation, évoluent au 1er juillet 2015. À partir de cette date, le seuil de MAD des services de l’État passe de 20 000 à 10 000 habitants pour les EPCI compétents en ADS. Quant aux communes compétentes de moins de 10 000 habitants, elles ne pourront plus bénéficier de la MAD des services de l’État dès lors qu’elles appartiennent à un EPCI de 10 000 habitants ou plus.
À noter le cas particulier des EPCI de plus de 10 000 habitants créés après le 1er juillet 2015 qui continueront de bénéficier de la MAD pendant une durée d’un an à partir de la date de leur création.