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Aménagement et urbanisme

La modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux

Publié le mardi 15 juillet 2014

Des cartes communales modernisées

15 juillet 2014 | Mis à jour le 1er août 2014

Les cartes communales représentent une part relativement importante 
des documents d’urbanisme actuellement en vigueur : elles délimitent les zones 
de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés. Leur procédure 
d’élaboration étant peu formalisée, la loi Alur apporte un cadre et modernise 
le régime juridique de ce document d’urbanisme simple.

  • L’élaboration d’une carte communale est-elle soumise au vote du conseil municipal ?

Bien sûr, l’élaboration de la carte communale est soumise au vote du conseil municipal. Toutefois, avant la loi Alur, le Code de l’urbanisme ne prévoyait pas expressément une décision du conseil municipal ou du conseil communautaire pour lancer la procédure d’élaboration du document.
Or, l’élaboration d’une carte communale ou intercommunale est une décision importante, qui donne lieu à la délimitation sur le territoire de secteurs constructibles et inconstructibles. Afin de renforcer la sécurité juridique de ces délibérations, la loi Alur précise la nécessité d’une prescription de l’élaboration d’une carte communale par délibération du conseil municipal ou communautaire.

  • Pour quelle raison les cartes communales devront-elles comporter en annexe les servitudes d’utilité publique 
(SUP) ?

L’annexion obligatoire des SUP aux cartes communales améliore la lisibilité des règles d’urbanisme applicables sur le territoire. Concrètement, chacun pourra ainsi mieux prendre en compte les contraintes pesant sur une parcelle en amont d’un projet.

  • L’élaboration d’une carte communale est-elle soumise à une évaluation environnementale ?

Désormais, il est expressément prévu dans le Code de l’urbanisme que l’ensemble des cartes communales qui sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement feront l’objet d’une évaluation environnementale. Cette mesure contribue à l’aménagement et au développement durable du territoire et s’inscrit dans une logique de prévention des impacts environnementaux.