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Aménagement et urbanisme

La modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux

Publié le mardi 15 juillet 2014

Plan local d’urbanisme intercommunal : un nouvel outil stratégique

15 juillet 2014 | Mis à jour le 1er août 2014

Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est l’outil de planification 
privilégié depuis la loi portant Engagement national pour l’environnement (ENE). 
Alors que les communautés urbaines et les métropoles ont déjà, de droit, la 
compétence pour élaborer un PLUi, la loi Alur rend obligatoire le transfert 
de la responsabilité d’élaborer un PLU aux communautés de communes et 
d’agglomération. Mais dans un délai de trois ans après la publication de la 
loi, et sous réserve d’un droit de veto des communes : un quart des communes 
représentant au moins 20 % de la population.

  • Quel est l’intérêt pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération de devenir compétentes en matière de PLU et de cartes communales ?


Le Plan local d’urbanisme (PLU) est un outil essentiel au service de l’égalité des territoires, car il génère une solidarité territoriale à travers la planification partagée. Privilégier l’élaboration d’un PLU intercommunal est une évolution naturelle. L’échelon intercommunal apparaît comme le plus adapté à la mise en œuvre des politiques d’aménagement, avec une vision globale et durable. Cela permet d’engager une réflexion collective entre les maires. Prescrire un PLU à l’échelle intercommunale permet également une mutualisation des coûts, des moyens techniques et des compétences.

  •  À partir de quand le PLU intercommunal devient-il la règle ?


Les communautés d’agglomération et les communautés de communes deviennent compétentes de droit en matière de PLU dans un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi Alur. Le transfert de compétence est automatique, sous réserve de l’opposition d’un quart des communes représentant au moins 20 % de la population. Il s’agit de laisser aux EPCI, ainsi qu’aux équipes municipales, le temps nécessaire pour réfléchir collectivement à la manière la plus pertinente d’élaborer un PLU intercommunal et de tenir compte des enjeux communaux.

  •  Dans quel cas le mécanisme de minorité de blocage peut-il s’exercer ?

Un mécanisme de « minorité de blocage » permet aux conseils municipaux de reporter le transfert de la compétence concernant le PLU au niveau intercommunal. Si le transfert n’a pas eu lieu, une clause de revoyure prévoit que l’EPCI devient compétent de plein droit un an après chaque renouvellement du conseil communautaire, sauf en cas d’opposition des communes dans les mêmes conditions. En tout état de cause, le transfert volontaire de la compétence est toujours possible dans les conditions prévues par la loi Alur.

  •  À partir de quel moment l’EPCI, désormais compétent en matière de PLU, doit-il prescrire l’élaboration d’un PLUI ?

L’EPCI nouvellement compétent élabore un PLUi sur l’intégralité de son territoire lorsqu’il le décide et au plus tard lorsqu’il doit réviser l’un des PLU existants sur son territoire.

  •  Un PLUI doit-il obligatoirement tenir lieu de PLH ou de PDU ?

Non. Alors que la loi ENE prévoyait que tout PLUi devait tenir lieu de PLH et de PDU (si l’EPCI était autorité organisatrice des transports urbains), la loi Alur introduit de la souplesse pour les EPCI qui pourront désormais choisir d’élaborer soit un PLUi, soit un PLUi tenant lieu de PLH, soit un PLUi tenant lieu de PDU, ou les deux.
Par ailleurs, afin de faciliter la lisibilité et la mise en œuvre du PLUi tenant lieu de PLH ou de PDU, la loi Alur crée une nouvelle composante : il s’agit du Programme d’orientations et d’actions (POA), qui précise tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre de la politique de l’habitat, des transports et des déplacements (échéanciers, plans de financement…). Il n’est pas opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme.

  •  Que deviennent les PLUI existants et quelles mesures transitoires sont prévues pour les PLUI en cours d’élaboration au moment de l’application de la loi ?

Les PLUi élaborés avant l’entrée en vigueur de la loi Alur ne sont pas remis en question et demeurent opposables. À l’occasion de leur prochaine révision, ils devront toutefois prendre en compte les nouvelles dispositions. Afin de faciliter l’élaboration des PLUi par les EPCI, les PLUi en cours d’élaboration au moment de l’application de la loi peuvent se poursuivre, selon les dispositions en vigueur avant Alur.

  •  Comment s’organise la collaboration entre les instances communautaires et les communes ?

L’élaboration d’un PLUi nécessite une collaboration étroite entre l’intercommunalité et les communes que la loi a veillé à renforcer. Les conditions de cette collaboration sont définies à la suite de la réunion d’une conférence intercommunale qui rassemble l’ensemble des maires. En outre, une seconde conférence intercommunale est réunie avant l’approbation du PLUi. Au cours de cette conférence, les avis émis, les observations du public lors de l’enquête publique et le rapport du commissaire enquêteur sont examinés.

  •  Quelle articulation avec la politique locale de l’habitat ?

Une des solutions pour encourager la production de logements réside notamment dans la mise en cohérence des politiques d’aménagement et de l’habitat. La loi Alur prévoit l’assouplissement des règles d’échéance des Programmes locaux de l’habitat (PLH) et des conventions de délégation des aides à la pierre, afin de préserver les dynamiques engagées, d’encourager les initiatives et de favoriser la mise en œuvre des politiques en faveur du logement. Un EPCI pourra proroger son PLH ainsi que sa convention de délégation, si l’un ou l’autre arrive à échéance, dès lors qu’il se serait engagé dans une nouvelle démarche de PLH ou PLUi, selon des délais adaptés à chaque procédure.

  •  Que se passe-t-il en cas de modification du périmètre d’un EPCI ?

En cas de modification du périmètre d’un EPCI, les dispositions des PLU ou PLUI restent applicables. L’EPCI compétent peut modifier ou mettre en compatibilité ces dispositions jusqu’à l’approbation d’un PLU couvrant l’intégralité de son territoire.
Lorsqu’une commune intègre un EPCI, ou lorsque plusieurs EPCI fusionnent, alors que leurs PLU sont en cours d’élaboration ou d’évolution (révision, modification ou mise en compatibilité).


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