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Logement et hébergement

La lutte contre l’habitat indigne : les dispositions prises dans le cadre de la loi Alur

Publié le lundi 21 juillet 2014

Lutte contre l’habitat indigne : permettre l’émergence d’un acteur unique

21 juillet 2014 | Mis à jour le 12 août 2014

En matière de lutte contre l’habitat indigne, le pouvoir de décision relève, selon la nature des mesures envisagées, du préfet (insalubrité et saturnisme, etc), du maire agissant au nom de l’État (police des équipements communs des immeubles collectifs d’habitation) ou du maire agissant au nom de la commune (péril, etc). La dissociation du pouvoir de police (du ressort exclusif du maire) et de certaines compétences en matière de logement (prises en charge par une intercommunalité) vient parfois compliquer davantage encore la définition et la mise en œuvre d’une politique locale efficace de lutte contre l’habitat indigne (repérage, mesures incitatives, actions coercitives).

La mise en œuvre d’office des mesures prescrites en cas de non respect (travaux et, le cas échéant, hébergement ou relogement) peut, à l’intérieur d’une même police, incomber à un acteur différent de celui qui a le pouvoir d’édicter les mesures. La police la plus utilisée, celle de l’insalubrité, (1331-26 du code de la santé publique (CSP)) illustre bien cette complexité : si le maire est chargé d’exécuter les travaux d’office (IV du L. 1331-29 du CSP), le préfet assure l’hébergement temporaire des personnes et peut se substituer au maire pour les travaux d’office.


Cette complexité juridique et technique est un handicap fort pour la mise en œuvre de la lutte contre l’habitat indigne, tant pour la prise des arrêtés de la compétence du maire, que pour la mise en œuvre des mesures d’office prescrites par ses propres arrêtés ou par les arrêtés préfectoraux pour lesquels les textes prévoient que les travaux d’office sont réalisés par le maire . Les services techniques (Direction Départementale des Territoires (DDT), Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), préfecture, délégations territoriales des Agences Régionales de la Santé (ARS) et services communaux d’hygiène et de santé (SCHS)) font ainsi état dans le cadre de l’enquête habitat indigne de difficultés récurrentes rencontrées dans le traitement de l’habitat indigne, liées notamment à la multiplicité des acteurs et leur difficile coordination.