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Logement et hébergement

La lutte contre l’habitat indigne : les dispositions prises dans le cadre de la loi Alur

Publié le lundi 21 juillet 2014

Renforcer les outils de la lutte contre l’habitat indigne : l’astreinte administrative

21 juillet 2014

Le stock d’arrêtés non suivis d’effet ne cesse d’augmenter, ce que démontrent les enquêtes annuelles « habitat indigne » menées conjointement par les ministères chargés du Logement, de la Santé et la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL). En 2012, le stock des arrêtés de signature préfet, échus et non suivis d’effet était de 9 162 , il était de 8 614 en 2011 et 7 480 en 2010.


En amont et indépendamment d’éventuelles sanctions pénales et lorsque les travaux prescrits sur des logements indignes n’ont pas été exécutés dans les délais fixés, l’astreinte créée par l’article 79 de la loi Alur permet d’augmenter la pression sur les propriétaires indélicats.

L’entrée en vigueur de l’astreinte est conditionnée à la publication d’un texte réglementaire qui déterminera les conditions de la progressivité et de la modulation de l’astreinte. Ces conditions devront tenir compte de « l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution ».


Cette possibilité d’assortir un arrêté d’une astreinte n’exonère pas la puissance publique de toute action en substitution du propriétaire défaillant pour mettre fin à un risque.


 

Pour plus de détails, consulter la fiche technique sur l’astreinte administrative