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Logement et hébergement

La lutte contre l’habitat indigne : les dispositions prises dans le cadre de la loi Alur

Publié le lundi 21 juillet 2014

Interdire l’achat de biens immobiliers de location aux marchands de sommeil condamnés : instauration d’une nouvelle peine complémentaire

21 juillet 2014 | Mis à jour le 10 décembre 2015

Il existe en France environ 420 000 logements occupés considérés comme indignes. Ces logements présentent des risques pour la santé et la sécurité des habitants. Pour lutter contre l’habitat indigne, la puissance publique mobilise des outils pour prévenir mais aussi contraindre les propriétaires indélicats.

Des logements qualifiés d’indignes peuvent être frappés d’arrêtés de polices spéciales de la responsabilité du maire ou du préfet.

Ces arrêtés visent à imposer la réalisation de travaux et, autant que nécessaire, le relogement ou l’hébergement temporaire des occupants dans un délai déterminé. Si le propriétaire ne réalise pas les mesures prescrites dans le délai imparti, le maire ou le préfet est en droit de les réaliser d’office, on parle alors de travaux d’office. Ils sont réalsiés aux frais du propriétaire.

La lutte contre les marchands de sommeil

Pour prolonger ce volet coercitif, un panel de sanctions pénales est prévu pour sanctionner plus particulièrement les marchands de sommeil.

Ces marchands de sommeil agissent bien souvent dans des copropriétés, contribuant ainsi à leur dégradation. Ces derniers précipitent en effet les copropriétés dans le cercle vicieux de la dégradation en ne s’acquittant pas de leurs charges.

Ils sévissent également hors copropriétés en achetant des maisons individuelles qui peuvent aussi être louées dans des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine : par exemple, insalubrité, sur-occupation organisée par le bailleur, division abusive de pavillons, etc.
Afin d’endiguer l’activité des marchands de sommeil, notamment dans les copropriétés, l’article 77 de la loi Alur crée une nouvelle sanction pénale : la peine complémentaire d’interdiction d’achat d’un bien immobilier à l’encontre des « marchands de sommeil » condamnés.