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La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : ce qui va changer

17 février 2014 | Mis à jour le 19 mars 2014

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été définitivement adoptée le 20 février 2014 par le Sénat. Ce texte, voté en première comme en deuxième lecture par une large majorité rassemblant l’ensemble de la gauche socialiste, écologiste, radicale et communiste, va apporter des réponses rapides, concrètes et durables aux difficultés que connaissent les Français dans l’accès à un logement de qualité.

Ces réponses passent par une politique de régulation d’un marché livré à lui-même depuis plus d’une décennie et où les prix se sont envolés, et par des mesures protégeant le pouvoir d’achat des ménages ainsi que les familles les plus démunies qui, en temps de crise, sont à la merci de tous les abus. Elles passent aussi par une volonté de réconcilier justice sociale et efficacité écologique.

Les principales mesures de la loi Alur sont présentées dans le dossier de presse, parmi ces dispositions, on peut en particulier noter :

  • l’encadrement des loyers, qui va faire baisser les loyers excessifs dans les zones tendues et contenir leur augmentation. Plus d’un quart des loyers pourra ainsi baisser pour l’agglomération parisienne, par exemple (voir dossier de presse page 7) ;
  • la garantie universelle des loyers qui va protéger gratuitement tous les propriétaires du risque d’impayés et permettre aux locataires en difficulté de bénéficier d’un accompagnement ce qui limitera les cas d’expulsion (page 29) ;
  • des honoraires d’agence qui seront divisés par deux pour les locataires en zone tendue : les bailleurs paieront la totalité des frais sauf quatre prestations qui seront partagées avec les locataires, la part qui sera facturée au locataire sera plafonnée (page 16) ;
  • la simplification des démarches, avec un formulaire type de contrat de location qui mentionnera les équipements, les travaux effectués récemment, le montant du loyer acquitté par le dernier locataire, etc. (page 13) ;
  • plus de transparence concernant les honoraires des syndics : le compte séparé s’impose, sans frais supplémentaire pour les copropriétaires, et les tarifs seront encadrés, en dehors des frais de gestion courante compris dans un forfait annuel, un syndic ne pourra facturer qu’un nombre limité de prestations listées dans un décret (page 17) ;
  • demande de logement social : une démarche plus simple et transparente, grâce à un dossier de demande unique, qui pourra être déposé sur Internet (page 45) ;
  • pour éviter les abus, les marchands de listes ne pourront proposer que des logements dont ils ont l’exclusivité, ce qui garantit aux consommateurs que la liste qu’ils acquièrent ne comporte que des biens qui n’ont pas déjà été loués (page 19) ;
  • lutte contre les marchands de sommeil avec la création d’une peine qui permettra au juge de leur interdire l’achat de biens immobiliers à des fins locatives (page 32) ;
  • extension de la trêve hivernale des expulsions locatives, qui s’étendra du 1er novembre au 31 mars et dont le bénéfice est rétabli aux occupants sans droit ni titre, sauf si le juge en décide autrement (page 35) ;
  • l’environnement mieux protégé, grâce au transfert aux intercommunalités de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme (le PLUI), qui va permettre de construire des logements en contenant l’étalement urbain, en préservant mieux la biodiversité et les ressources (page 26). Et un coup d’arrêt est donné à l’artificialisation des sols, car les zones à bâtir qui ne font pas l’objet d’un projet d’urbanisation seront reclassées en terres naturelles ou agricoles et donc protégées de toute urbanisation (page 22).



Le communiqué de presse - La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : ce qui va changer (PDF- 69.7 ko)

Le dossier de presse de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové