A la une >>

Logement et hébergement

La location d’un logement conventionné en loyer social ou très social

Publié le lundi 16 septembre 2013

Le bailleur d’un logement conventionné avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) en loyer social ou très social bénéficie de certains avantages fiscaux. En échange, il loue le logement à un ménage à revenus modestes pour un prix inférieur au marché et s’engage sur la durée du bail.

Congé d’un logement conventionné en loyer social ou très social

16 septembre 2013 | Mis à jour le 27 septembre 2013

La résiliation du bail d’un logement conventionné social ou très social

Le contrat de location peut prendre fin de 3 façons :

  • par le congé donné par le locataire,
  • par la résiliation judiciaire,
  • par le jeu de la clause résolutoire.

Pendant la durée de la convention, seul le locataire peut mettre fin au bail en délivrant congé conforme aux dispositions du droit commun.

Le bailleur ne peut pas donner congé à son locataire pour quelque motif que ce soit. Néanmoins, si le locataire ne respecte pas ses obligations, une action en justice auprès du Tribunal d’Instance est possible :

  • soit pour l’obliger à exécuter son obligation lorsque c’est possible ;
  • soit pour demander la résiliation du contrat avec dommages et intérêts.

Une clause du contrat de location, appelée clause résolutoire peut prévoir sa résiliation de plein droit dans quatre cas seulement :

  • non paiement des loyers au terme convenu,
  • non paiement des charges dûment justifiées,
  • non versement du dépôt de garantie,
  • défaut d’assurance du locataire.

La clause résolutoire pour non paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie, ne peut produire d’effet que 2 mois après que le locataire ait reçu un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement doit pour être valable, reproduire les dispositions de l’art.24 loi du 6.7.89.
Le commandement doit également reproduire les dispositions de l’art.6 loi No90.449 du 31.5.90 concernant la création du fonds de solidarité pour le logement.

Il doit également mentionner au locataire la possibilité de saisir ce fonds et en indiquer l’adresse (voir indication en fin de fiche).

Le commandement de payer doit être signifié à la caution, s’il en existe une, dans un délai de 15 jours suivant la signification du commandement au locataire.

Si la caution n’est pas informée dans les délais du commandement de payer, elle ne pourra être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard.

Le locataire peut à compter de la réception du commandement :

  • soit régler sa dette,
  • soit saisir le juge d’Instance pour demander des délais de paiement.

Si le locataire ne s’est pas acquitté de sa dette, le bailleur peut saisir le juge par assignation d’huissier.

L’audience a lieu après un délai minimum de deux mois suivant l’assignation. Ce délai permet au préfet de diligenter une enquête sociale.

Le juge peut soit :

  • accorder même d’office (sans que le locataire en fasse la demande), au locataire en situation de régler sa dette locative, des délais de paiement, pouvant aller jusqu’à 2 ans pour apurer l’impayé. Dans ce cas, le bail n’est pas résilié.
  • ordonner l’expulsion assortie ou non de délai de grâce pour quitter les lieux (3 mois à 3 ans).

Si le bail ne contient pas de clause résolutoire pour non paiement de loyers et charges, le propriétaire devra assigner le locataire devant le tribunal d’instance et demander au juge la résiliation du bail et l’expulsion. L’assignation doit être notifiée au Préfet au moins deux mois avant l’audience afin qu’une enquête sociale soit effectuée.

Le locataire sera condamné à payer les arriérés de loyers. Mais le juge pourra estimer que le manquement du locataire au paiement de ses loyers n’est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail et l’expulsion.

La clause résolutoire pour défaut d’assurance ne peut produire d’effet qu’un mois après que le locataire ait reçu une mise en demeure restée infructueuse.

La mise en demeure doit, pour être valable, reproduire les dispositions du dernier paragraphe de l’art.7 loi du 6.7.89.

Le locataire a un mois à compter de la mise en demeure pour souscrire une assurance. Si au bout d’un mois, il n’a pas souscrit d’assurance, le bail est résilié.

Pour obtenir l’adresse du FSL le plus proche, consultez les adresses utiles.