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La garantie LOCA-PASS (dépôt de garantie et garantie de paiement du loyer)

6 septembre 2013 | Mis à jour le 24 juin 2015

Ces aides sont destinées à faciliter l’accès à un logement locatif. Elles consistent en une aide à la constitution du dépôt de garantie (Avance Loca-Pass) et une garantie de paiement du loyer et des charges en cas d’impayés (Garantie Loca-Pass). L’avance Loca-Pass est cumulable avec la garantie Loca-Pass.

I - Aide à la constitution du dépôt de garantie : avance LOCA-PASS


Elle peut être accordée quel que soit le logement, qu’il appartienne à un bailleur privé ou social.


1. Les bénéficiaires de l’aide (tout parc locatif)

  • Salarié ou pré-retraité d’une entreprise du secteur privé non agricole (y compris la personne en retraite depuis moins de 5 ans et le travailleur saisonnier) quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise ou la nature du contrat de travail (CDI - CDD - Contrat de qualification…).
  • Jeune en situation ou recherche d’un emploi. Il s’agit des jeunes de moins de trente ans (ayant déposé un dossier de demande d’aide au plus tard le jour de leur trentième anniversaire) qui sont :
    - en recherche d’emploi ;
    - en formation au sein d’une entreprise (formation en alternance, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) ;
    - en situation d’emploi quelque soit la nature du contrat et l’employeur, y compris le secteur agricole et les fonctionnaires non titulaires d’un emploi permanent ;
  • étudiants justifiant :
    - d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de trois mois, en cours au moment de la demande d’aide ;
    - au cours des six mois précédant la demande d’aide, d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de trois mois ;
    - d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours au moment de la demande d’aide.
  • étudiants français ou étrangers boursiers d’Etat français, c’est à dire pouvant justifier à leur profit :
    - soit d’une bourse de l’enseignement supérieur délivrée par le ministère de l’éducation nationale sur critères sociaux, sur critères universitaires ou sur mérite.
    - soit d’une allocation d’études versée par l’Etat lorsque l’étudiant ne peut être pris en compte au titre de la réglementation relative aux bourses.
  • jeune non émancipé et mineur sous tutelle accédant à un logement en structure collective (logements-foyers).

2. Forme de l’aide

L’aide prend la forme :

  • soit d’une avance accordée au locataire sous forme de prêt remboursable sans intérêt avec :
    - un différé de paiement de 3 mois,
    - une durée maximale de remboursement de 25 mois au-delà de la période de différé modulable, à l’intérieur de ce délai, au choix du bénéficiaire,
    - une mensualité minimale de 20€, exception faite de la dernière,
    - une obligation de remboursement anticipé en cas de départ du logement avant la dernière échéance prévue, dans ce délai maximal de 3 mois à compter du départ,
    - la faculté pour le CIL/CCI, en accord avec le locataire de verser les fonds au bailleur ;
  • soit, pour les travailleurs saisonniers ou pour les salariés mutés pour une durée déterminée bénéficiaires d’un titre d’occupation dont la durée certaine ou prévisible n’excède pas 6 mois, qui en font la demande d’une avance remboursable en une seule fois au départ du logement ;
  • soit pour les personnes logées dans des logements foyer et autres structures collectives d’un engagement, d’une durée maximale de 3 ans envers le bailleur, de verser le dépôt de garantie à première demande justifiée. En cas de mise en jeu, les fonds versés prennent la forme d’une avance à taux nul remboursable par le locataire bénéficiaire de l’aide dans un délai maximal de 3 mois après le départ du logement.

3. Montant de l’aide

Le montant de l’avance Loca-Pass correspond au montant du dépôt de garantie prévu dans le bail ou dans le titre d’occupation (pour les structures collectives) dans la limite de 500 €.

II - Garantie de paiement du loyer et des charges : garantie LOCA-PASS

Depuis le 1er janvier 2010, la garantie Loca-Pass ne peut être accordée que si le logement occupé à titre de résidence principale appartient à une personne morale et fait l’objet d’une convention APL ou d’une convention signée avec l’Anah.

La garantie est valable pour une période de location d’une durée de 3 ans. Elle s’applique quelle que soit la cause de l’impayé. Il est fait référence à la garantie du loyer et des charges dans le bail.

Elle est matérialisée par un acte de cautionnement annexé au contrat de location.

1. Les bénéficiaires de la garantie (hors parc locatif privé conventionné)

Tout comme l’avance Loca-Pass, la garantie Loca-Pass reste réservée à certains bénéficiaires :

  • Salarié ou pré-retraité d’une entreprise du secteur privé non agricole (y compris retraité depuis moins de 5 ans et travailleur saisonnier) quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise ou la nature du contrat de travail (CDI - CDD - Contrat de qualification…).
  • Jeune en situation ou recherche d’un emploi

Il s’agit des jeunes de moins de trente ans (ayant déposé un dossier de demande d’aide au plus tard le jour de leur trentième anniversaire) qui sont :

  • en recherche d’emploi ;
  • en formation au sein d’une entreprise (formation en alternance, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) ;
  • en situation d’emploi quelque soit la nature du contrat et l’employeur, y compris le secteur agricole et les fonctionnaires non titulaires d’un emploi permanent ;
  • étudiants justifiant :
    - d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de trois mois, en cours au moment de la demande d’aide ;
    - au cours des six mois précédant la demande d’aide, d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de trois mois ;
    - d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours au moment de la demande d’aide.
  • étudiants français ou étrangers boursiers d’Etat français, c’est à dire pouvant justifier à leur profit :
    - soit d’une bourse de l’enseignement supérieur délivrée par le ministère de l’éducation nationale sur critères sociaux, sur critères universitaires ou sur mérite,
    - soit d’une allocation d’études versée par l’Etat lorsque l’étudiant ne peut être pris en compte au titre de la réglementation relative aux bourses.
  • Jeune non émancipé et mineur sous tutelle accédant à un logement en structure collective (logements-foyers) dont le contrat est établi au nom du représentant légal.
  • Les personnes relogées en raison de la démolition de leur logement.

Ces personnes peuvent se voir octroyer une nouvelle aide pour le nouveau logement, même si elles ne remplissent plus les critères d’éligibilité. Cet octroi est cependant subordonné à l’établissement d’un nouveau dossier de demande d’aide (qu’il y ait ou non changement de bailleur) ainsi qu’à l’absence de mise en jeu de la garantie Loca-Pass précédente ou à régularisation si celle-ci a été mise en jeu.

2. Montant de la garantie de loyers et de charges

Elle couvre un montant maximal de 18 mois de loyers et de charges constituées du loyer et des charges locatives plafonnées à 2 300 € par mensualité garantie. Le montant du loyer et des charges à prendre en compte est celui figurant dans le contrat de location et appelé par le bailleur.

Pour les baux signés à compter du 1er février 2012, la garantie ne couvrira qu’un montant maximal de 9 mensualités.

3. Mise en jeu de la garantie

La mise en jeu de la garantie se fait sur demande du bailleur et, après mise en demeure restée infructueuse. Les fonds sont versés au bailleur par le CIL/CCI ; ils prennent la forme pour le locataire d’une avance gratuite remboursable sur une durée maximale de 3 ans, selon les modalités fixées d’un commun accord entre le CIL/CCI et le locataire, le CIL/CCI étant subrogé dans le droit du bailleur du fait du paiement qu’il a effectué en tant que caution.

4. Cumul

Pour un même logement, il ne peut y avoir plusieurs garantie Loca-Pass. La garantie Loca-Pass peut être cumulée avec une garantie de même nature apportée par une personne physique ou morale à l’exception du FSL.

Depuis le 1er juillet 2008, il est interdit de cumuler la garantie Loca-Pass avec une assurance garantie de loyers impayés (GLI) ou avec une garantie des risques locatifs (GRL).

III - Démarches

Le demandeur doit s’adresser au CIL/CCI de son entreprise ou au CIL/CCI le plus proche de son domicile.

Les pièces à joindre sont indiquées sur le dossier de demande d’aide.

La demande d’aide doit être présentée au plus tard dans les 2 mois après l’entrée dans les lieux du demandeur.
Dès lors qu’il est en possession d’un dossier complet, le CIL/CCI dispose d’un délai maximal de 8 jours ouvrés pour instruire la demande. A défaut de réponse dans le délai précité, l’aide est considérée comme accordée. Par ailleurs, les deux aides sont attribuées selon le principe des droits ouverts.

Un demandeur qui remplit les conditions d’octroi des aides et se voit refuser les aides, peut faire appel de cette décision auprès du conseil d’administration du CIL ou du bureau de la CCI. En cas de confirmation du refus, il dispose d’une possibilité de recours auprès de la commission des droits ouverts de l’UESL.