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Bâtiment et construction

La déclaration environnementale des produits du bâtiment

Publié le mardi 8 avril 2014

Méthode prescrite par la réglementation

2 avril 2014 | Mis à jour le 8 février 2016

Quelle est la méthode prescrite par la réglementation ?


Pour les produits de construction et de décoration

Les règles de définition des catégories de produit (PCR – Product Category Rules), fixant l’ensemble des règles, des exigences et des lignes directrices spécifiques au développement de déclarations environnementales des produits de construction et de décoration, sont notamment explicitées dans la norme européenne NF EN 15804+A1. Ainsi, les éléments requis dans la déclaration environnementale (article 3 de l’arrêté du 23 décembre 2013) doivent être élaborés selon les principes définis dans la norme NF EN 15804+A1 ou toute norme équivalente, comme indiqué à l’article 7 de l’arrêté du 23 décembre 2013.

L’ensemble des indicateurs listés dans l’article 3 de l’arrêté du 23 décembre 2013 correspondent aux indicateurs énumérés de la norme européenne NF EN 15804+A1 à l’exception des indicateurs Pollution de l’eau et Pollution de l’air, issus de la norme française NF P 01-010.
Les facteurs de caractérisation permettant de calculer ces deux indicateurs sont disponibles à l’annexe III de l’arrêté du 23 décembre 2013.

Une dérogation sur le contenu de la déclaration environnementale est introduite à l’article 4 de l’arrêté du 23 décembre 2013. Cette dérogation, valant jusqu’au 23 décembre 20141, a permis aux fabricants ayant déjà établi une déclaration environnementale sur la base des règles fournies dans la norme française NF P 01-010, norme utilisée en France depuis 2004 comme PCR des produits de construction et de décoration, d’être réputés conformes à la réglementation (article 7 de l’arrêté du 23 décembre 2013). Ces déclarations environnementales seront valables jusqu’à leur fin de validité, cinq ans après leur édition, ou jusqu’à leur mise à jour opérée lorsqu’un changement dans les matières ou les procédés utilisés ou générés lors du cycle de vie du produit intervient et entraîne une variation significative dans l’évaluation environnementale de ce produit (article 9 de l’arrêté du 23 décembre 2013).

1 Par une décision du 17 juin 2015, le Conseil d’Etat a annulé le décret et l’arrêté du 23 décembre 2013 « en tant qu’ils n’ont pas différé de six mois l’obligation d’établir une déclaration environnementale simplifiée et d’un an celle d’établir une déclaration environnementale exhaustive, en ce qui concerne les produits de construction et de décoration ».

Le dispositif du décret et de l’arrêté du 23 décembre 2013 a été maintenu sur le fond, seules les dispositions d’application jugées insuffisantes ayant été annulées.

La conséquence de l’arrêt est simplement le report dans le temps de l’obligation d’établir, pour les produits concernés, une déclaration environnementale selon les méthodes d’évaluation et de calcul des indicateurs définies dans la norme NF P01-010 à compter du 24 juin 2014 et une déclaration environnementale selon les méthodes d’évaluation et de calcul des indicateurs définies dans la norme NF EN 15804 à compter du 24 décembre 2014, soit respectivement six mois et un an après la date d’entrée en vigueur du décret et de l’arrêté.


Cette disposition concerne jusqu’à plus de 22 000 références commerciales dont les déclarations environnementales sont principalement consultables à partir de la base INIES.

Un complément national à la norme européenne NF EN 15804+A1, la norme XP P 01-064/CN, a été réalisé notamment pour introduire des clarifications et des exemples facilitant la mise en œuvre de la norme européenne et reprendre certains éléments initialement présents dans la norme française NF P 01-010 (calcul des indicateurs pollution de l’eau et pollution de l’air, traitement des aspects sanitaires et confort,…).

 

Pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique

Pour les équipements, les déclarations environnementales doivent être élaborées selon les principes définis dans la norme XP C08-100-1, ou toute norme équivalente (article 3 de l’arrêté du 31 août  2015).


Ces déclarations environnementales seront valables jusqu’à leur fin de validité, cinq ans après leur édition, ou jusqu’à leur mise à jour opérée lorsqu’un changement dans les matières ou les procédés utilisés ou générés lors du cycle de vie du produit intervient et entraîne une variation significative dans l’évaluation environnementale de ce produit.

En complément de ces normes de référence (NF EN 15804+A1, XP P 01-064/CN et XP C08-100-1), certains produits peuvent faire l’objet de référentiels sectoriels d’évaluation environnementale (ou PSR – Product Specific Rules) pouvant notamment préciser l’unité fonctionnelle du produit, sa durée de vie ainsi que des scénarios de :

  • fabrication du produit ;
  • transport du produit (ex : distance moyenne parcourue du site de production au site de construction) ;
  •  mise en œuvre du produit (ex : quantité d’eau utilisée et de déchets produits) ;
  •  vie en œuvre du produit (ex : nombre de cycles de réparation et/ou de remplacement nécessaires, quantités de matières utilisées et de déchets produits lors de ces opérations) ;
  •  fin de vie du produit (ex : quantité de produits destinés à la réutilisation ou au recyclage).

Ces scénarios fixent des hypothèses au-delà de l’étape de production. Les déclarations environnementales peuvent être élaborées suivant ces référentiels sectoriels dès lors que :

  •  le référentiel sectoriel utilisé est conforme aux normes de référence ;
  •  dans le cas où le produit entre dans le champ d’application des directives relatives à l’éco-conception et à l’étiquetage énergétique (ex : équipements de chauffage, éclairage) susceptibles d’influer sur les hypothèses prises par les responsables de la mise sur le marché dans certaines étapes du cycle de vie du produit, le référentiel sectoriel utilisé pour l’élaboration et le développement de la déclaration environnementale respecte les mesures prises par ces directives (article R. 214-30 du code de la consommation).

Enfin, l’évaluation des bénéfices et charges mentionnée précédemment, lorsqu’elle est effectuée, doit respecter la méthode prescrite l’annexe IV de l’arrêté du 23 décembre 2013 portant sur les produits de construction et de décoration / annexe III de l’arrêté du 31 août 2015 portant sur les équipements.