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Bâtiment et construction

La déclaration environnementale des produits du bâtiment

Publié le mardi 8 avril 2014

Dispositif pour mise en oeuvre de la réglementation

2 avril 2014 | Mis à jour le 2 août 2016

Quel dispositif pour faciliter la mise en œuvre de la réglementation par les petites et moyennes entreprises : la déclaration collective ?

La réglementation introduit, à l’article 10 de l’arrêté du 23 décembre 2013 portant sur les produits de construction et de décoration et à l’article 9 de l’arrêté du 31 août 2015 portant sur les équipements, la possibilité de réaliser une déclaration collective. Cette déclaration pour un produit type est dite collective car elle peut s’appliquer à un ensemble de produits aux caractéristiques environnementales proches. Le recours aux déclarations collectives permet de mutualiser les coûts d’une analyse du cycle de vie. Les petites et moyennes entreprises pourront ainsi communiquer sur les aspects environnementaux de leurs produits à moindre coût.

Ainsi, cette déclaration collective est une déclaration environnementale réalisée pour un produit type. Ce produit type est notamment décrit par une liste de ses principaux constituants et par des informations sur ses fonctionnalités ou ses performances. Les indicateurs environnementaux de ce produit type doivent refléter les profils environnementaux de produits similaires mis sur le marché par différents responsables.

A partir du 1er juillet 2017, un cadre de validité, dont le contenu est décrit actuellement à l’annexe V de l’arrêté du 23 décembre 2013 portant sur les produits de construction et de décoration et à l’annexe IV de l’arrêté du 31 août 2015 portant sur les équipements, accompagne la déclaration collective. Un nouveau cadre de validité sera détaillé dans le complément national à la norme EN 15804+A1 révisé pour les produits de construction et de décoration. Le cadre de validité fixe notamment une liste de paramètres d’entrée (parmi les flux évalués dans l’ICV du produit type) qui constituent les principaux contributeurs pouvant influer sur la valeur des indicateurs environnementaux.
Une fois identifiés, ces paramètres d’entrée, appelés paramètres sensibles, sont bornés par des intervalles. La borne inférieure de l’intervalle correspond à la valeur minimale que l’indicateur peut atteindre, la borne supérieure correspond à la valeur maximale que l’indicateur peut atteindre.
Les responsables de produits similaires au produit type souhaitant utiliser la déclaration collective doivent respecter le cadre de validité et donc justifier de l’appartenance de leur production à ces intervalles de validité.

Pour garantir l’homogénéité des produits couverts par la déclaration collective, deux formats d’affichage de la valeur des indicateurs sont prévus. Ils sont conditionnés par la sensibilité des paramètres d’entrée cadrés par les intervalles :

  •  un impact moyen peut être affiché dans la déclaration collective lorsque les produits couverts sont suffisamment homogènes, c’est-à-dire lorsque la dispersion de l’intervalle du paramètre d’entrée (soit l’écart entre sa borne inférieure et sa borne supérieure) est faible,
  •  un impact maximal doit être affiché dans la déclaration collective lorsque les produits ne sont pas suffisamment homogènes, c’est-à-dire lorsque la dispersion de l’intervalle du paramètre d’entrée est forte.

De plus, le cadre de validité peut optionnellement contenir une liste exhaustive identifiant les responsables de la mise sur le marché pouvant utiliser la déclaration collective pour leurs produits.

Le propriétaire et responsable de la déclaration collective est l’organisme collectif ayant établi la déclaration (ex : syndicat, association ou fédération de professionnels). Cet organisme collectif a alors l’obligation de :

Le responsable de la mise sur le marché de produits similaires au produit type souhaitant utiliser la déclaration collective est responsable des informations qu’il transmet à l’organisme collectif. Pour utiliser une déclaration collective, il a l’obligation de :