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Bâtiment et construction

La déclaration environnementale des produits du bâtiment

Publié le mardi 8 avril 2014

Responsabilité

2 avril 2014 | Mis à jour le 8 avril 2014

Qui est responsable ?

Selon l’article R.214-27 du code de la consommation, c’est au responsable de la mise sur le marché du produit concerné qu’incombe l’obligation d’établir sa déclaration environnementale.

Autrement dit, et comme défini à l’article R. 214-25 du code de la consommation, la responsabilité porte sur toute personne qui fournit un produit de construction, de décoration ou un équipement visé par la réglementation, destiné à être distribué sur le marché français dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit.

On entend donc par là toute personne physique ou morale qui :

  •  soit fabrique le produit ;
  •  soit fait concevoir et/ou fabriquer et commercialise le produit sous son propre nom ou sa propre marque ;
  •  soit importe le produit ;
  •  soit est mandatée pour les actions ci-dessus.