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Bâtiment et construction

La déclaration environnementale des produits du bâtiment

Publié le mardi 8 avril 2014

Fondement juridique

2 avril 2014 | Mis à jour le 8 février 2016

Quel est le fondement juridique de cette mesure ?


L’article de loi susmentionné, inséré au dixième paragraphe de l’article L. 214-1 du code de la consommation, implique la mise en œuvre de réglementations portant sur les exigences de précision, de vérification et de prise en compte du cycle de vie d’un produit dès lors que la commercialisation de ce produit s’accompagne d’allégations à caractère environnemental.


La réglementation présentée ci-dessous met cette loi en application pour les produits du bâtiment.

  • Le décret, créant les articles R.214-25 à R.214-33 dans le code de la consommation, fixe les obligations générales.
  • L’arrêté du 23 décembre 2013 précise les modalités d’application du décret pour les produits de construction et de décoration.
  • L’arrêté du 31 août 2015 relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique précise les modalités d’application du décret pour les équipements.

  • L’arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales fixe le contenu de la vérification, les compétences attendues du vérificateur et les conditions de reconnaissance d’aptitude du vérificateur.