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Logement et hébergement

La caution pour une location

Publié le mercredi 20 janvier 2016

Se porter caution, c’est s’engager à payer le loyer du locataire, si celui-ci ne peut faire face au paiement de sa dette. Le contrat de caution est soumis à certaines conditions et peut être à durée déterminée ou non. Le bailleur est soumis à des obligations d’information de la caution. Si le locataire ne peut avoir de garant il peut bénéficier du dispositif Visale.

Obligations liées à la caution

6 septembre 2013 | Mis à jour le 21 janvier 2016

Lorsque la caution est indéfinie, la personne physique qui s’est portée caution doit être informée chaque année au moins, à une date convenue entre les parties ou à défaut à la date anniversaire, de l’évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires.

A défaut de respecter cette obligation, la caution se sera pas tenue du paiement des accessoires de la dette ni des frais de pénalités.

Si le locataire cautionné ne paye pas ses loyers et charges, le bailleur a intérêt à prévenir du non paiement du loyer dès le premier incident de paiement.

Le bailleur a quinze jours pour porter à la connaissance de la caution, un commandement de payer signifié au locataire. A défaut la caution n’est pas tenue de payer les pénalités ou intérêts de retard.

En toute hypothèse, le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s’est portée caution d’un minimum de ressources.