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Logement et hébergement

La caution pour une location

Publié le mercredi 20 janvier 2016

Se porter caution, c’est s’engager à payer le loyer du locataire, si celui-ci ne peut faire face au paiement de sa dette. Le contrat de caution est soumis à certaines conditions et peut être à durée déterminée ou non. Le bailleur est soumis à des obligations d’information de la caution. Si le locataire ne peut avoir de garant il peut bénéficier du dispositif Visale.

Contenu et durée de l’acte de caution dans la location secteur privé et social

16 septembre 2013 | Mis à jour le 21 janvier 2016

La caution doit reproduire, de sa main, certaines mentions rendues obligatoires par la loi.

Le contenu

L’engagement de caution doit obligatoirement comporter, écrit de la main de la caution :

  • le montant du loyer et les conditions de sa révision,
  • une mention exprimant sans équivoque que la caution a connaissance de la nature et de l’étendue de son engagement,
  • la reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6.7.89 : "Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée de cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location , qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."

La durée de la caution

Caution à durée déterminée

La caution peut s’engager pour une période déterminée, par exemple durée du bail initial ou en cours. Le cautionnement ne peut dans ce cas être dénoncé avant l’échéance du terme.

La caution peut prévoir par écrit, que certains événements mettront
fin au cautionnement, par exemple, le divorce des époux cautionnés ou le décès du locataire.

Caution à durée indéterminée

Si aucune date n’est précisée dans l’acte de caution, ou si la durée du bail n’est pas indiquée, la caution est à durée indéterminée. Dans ce cas, la caution peut résilier son engagement à tout moment. Mais, l’engagement ne prendra fin qu’à l’expiration du bail en cours : la caution sera tenue du paiement des sommes jusqu’à l’expiration du bail en cours.

Si la caution ne résilie pas son engagement avant l’expiration du bail en cours, elle est engagée jusqu’à la fin de la période qui fait suite au bail en cours, c’est à dire jusqu’à la fin du bail renouvelé.

Les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l’acte de caution : le divorce des époux, le décès du locataire.

Si le bail du locataire se poursuit alors que le contrat de
caution a pris fin, la caution est dégagée de ses engagements pour les sommes dues postérieurement à cette date, à moins qu’un nouvel acte de caution n’ait été signé avec le bailleur.