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Logement et hébergement

La caution pour une location

Publié le mercredi 20 janvier 2016

Se porter caution, c’est s’engager à payer le loyer du locataire, si celui-ci ne peut faire face au paiement de sa dette. Le contrat de caution est soumis à certaines conditions et peut être à durée déterminée ou non. Le bailleur est soumis à des obligations d’information de la caution. Si le locataire ne peut avoir de garant il peut bénéficier du dispositif Visale.

Se porter caution pour un locataire du secteur privé et social

16 septembre 2013 | Mis à jour le 21 janvier 2016

Etre caution, c’est s’engager à payer à la place du locataire si ce dernier ne remplit pas ses engagements.

Se porter caution pour un locataire du secteur privé et social

Se porter caution c’est s’engager à payer le loyer du locataire, si celui-ci ne peut faire face au paiement de sa dette.

L’engagement de caution doit être écrit. Il peut être établi par acte sous seing privé ou par acte authentique.

L’acte de caution peut être établi sur le bail ou en annexe.

Le bailleur doit remettre un exemplaire du contrat de location à la caution.

Le bailleur ne peut refuser la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

Voir la liste des documents pouvant être demandés à une personne se portant caution

L’article 22-1 de la loi du 6-7-1989

C’est l’article 22-1 de la loi du 6.7.89 modifié par la loi n°2009-1437 du 24.11.2009 qui régit le focntionnement de la caution.

Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.

Si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

  • s’il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ;
  • ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.

Lorsqu’un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d’un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Le saviez-vous ?

Le bailleur ne peut pas demander à bénéficier d’un cautionnement lorsqu’il a lui-même souscrit une assurance garantissant les obligations locatives (assurance privée ou GRL) sauf si le logement est loué à un étudiant ou un apprenti.
Si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus (assureur, société foncière, bailleur HLM, SEM...), il ne peut plus demander un cautionnement au locataire sauf dans deux cas :

  •  le cautionné est apporté par un FSL, un fonds local, un organisme collecteur d’Action Logement, une association à laquelle un FSL ou un fonds local accorde sa garantie, tout organisme ou association apportant à titre gratuit sa caution à un candidat à la location pour favoriser son accès au logement ;
  •  le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.