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Logement et hébergement

La caution pour une location

Publié le mercredi 20 janvier 2016

Se porter caution, c’est s’engager à payer le loyer du locataire, si celui-ci ne peut faire face au paiement de sa dette. Le contrat de caution est soumis à certaines conditions et peut être à durée déterminée ou non. Le bailleur est soumis à des obligations d’information de la caution. Si le locataire ne peut avoir de garant il peut bénéficier du dispositif Visale.

Visale : un dispositif de cautionnement des loyers impayés

20 janvier 2016 | Mis à jour le 8 septembre 2016

Visale est un système de caution des impayés de loyer, simple et gratuit qui facilite la vie des salariés, jeunes ou en contrat précaire....A la fin septembre 2016, il va être étendu à tous les moins de 30 ans.

L’Etat et Action Logement étendent la caution solidaire VISALE à
tous les jeunes de moins de 30 ans entrant dans un logement : jeunes salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants.

Cela inclut également les étudiants entrant en résidence universitaire dès lors que les logements ne sont pas conventionnés.

Ce dispositif de cautionnement, 100 % gratuit, permet de garantir au bailleur privé, le paiement du loyer et des charges locatives, en cas d’impayés.

Il ne peut pas être cumulé avec une autre forme de caution, garantie ou assurance.

Faire ses démarches en ligne www. visale.fr

L’objectif de ce nouveau dispositif, opérationnel depuis janvier 2016, est de faciliter l’accés au logement des salariés, jeunes ou en contrat précaire. Aujourd’hui, de nombreux jeunes passent par un ou une série d’emplois précaires, CDD ou mission d’intérim par exemple, avant de décrocher un emploi stable. Des parcours qui rendent difficile l’entrée dans un logement privé où le propriètaire demande des garanties. Avec Visale, le parcours devient plus simple. Entrer plus facilement dans le logement, c’est aussi un moyen d’accéder plus facilement à l’emploi.

Visale, pour qui ?

  • Les salariés du secteur privé non agricole de moins de trente ans, quelque soit leur contrat de travail. A partir de la fin septembre, ce sont tous les jeunes de moins de 30 ans.
  • Les salariés en contrat précaire de plus 30 ans, sauf ceux qui disposent d’un CDI confirmé. 
    Pour ces deux catégories, les employeurs doit être assujettis au paiement de la PPEC ( participation des employeurs à l’effort de construction), c’est à dire travailler dans le secteur non agricole et avoir plus de 10 salariés.
  • Les ménages entrant dans un logement locatif privé via un organisme d’intermédiation locative privé.

Visale, à quelles conditions ?

  • A Paris, les loyers ne doivent pas dépasser 1 500 euros (charges comprises) ;
  • Sur le reste du territoire, les loyers ne doivent pas dépasser 1 300 euros ( charges comprises).

Un taux d’effort maximum (c’est à dire la part de salaire consacrée au paiement du loyer) de 50 % est fixé pour tous les locataires. 

Pour les salariés de moins de 30 ans titulaires d’un CDI confirmé, un seuil minimal de taux d’effort est fixé à 30 %.

Le contrat de bail doit être signé après l’obtention du « visa »

Faire ses démarches en ligne www. visale.fr

Visale en infographie