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Logement et hébergement

La caution pour une location

Publié le mercredi 20 janvier 2016

Se porter caution, c’est s’engager à payer le loyer du locataire, si celui-ci ne peut faire face au paiement de sa dette. Le contrat de caution est soumis à certaines conditions et peut être à durée déterminée ou non. Le bailleur est soumis à des obligations d’information de la caution. Si le locataire ne peut avoir de garant il peut bénéficier du dispositif Visale.

Visale : un dispositif de cautionnement des loyers impayés

20 janvier 2016 | Mis à jour le 3 octobre 2016

Visale est un système de caution des impayés de loyer, simple et gratuit qui facilite la vie des salariés, jeunes ou en contrat précaire... Depuis le 30 septembre 2016, il est accessible à tous les moins de 30 ans.

L’Etat et Action Logement ont éténdu la caution solidaire VISALE à tous les jeunes de moins de 30 ans entrant dans un logement. Cette garantie de caution Visale s’adresse à la fois aux salariés de plus de 30 ans entrant dans un emploi et aux jeunes de moins de 30 ans (à l’exception des étudiants « non boursiers » rattachés au foyer fiscal de leurs parents) : jeunes salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants, devant se loger et qui ne peuvent fournir une garantie à leur bailleur.

Cela inclut également les étudiants entrant en résidence universitaire dès lors que les logements ne sont pas conventionnés.

Ce dispositif de cautionnement, 100 % gratuit, permet de garantir au bailleur privé, le paiement du loyer et des charges locatives, en cas d’impayés.

Il ne peut pas être cumulé avec une autre forme de caution, garantie ou assurance.

Faire ses démarches en ligne www. visale.fr

L’objectif de ce nouveau dispositif, opérationnel depuis janvier 2016, est de faciliter l’accés au logement des salariés, jeunes ou en contrat précaire. Aujourd’hui, de nombreux jeunes passent par un ou une série d’emplois précaires, CDD ou mission d’intérim par exemple, avant de décrocher un emploi stable. Des parcours qui rendent difficile l’entrée dans un logement privé où le propriètaire demande des garanties. Avec Visale, le parcours devient plus simple. Entrer plus facilement dans le logement, c’est aussi un moyen d’accéder plus facilement à l’emploi.

Visale, pour qui ?

Depuis le 30 septembre 2016, Visale bénéficie aux personnes suivantes :

  • Les salariés (ou titulaires d’une promesse d’embauche sous un mois) du secteur assujetti à la PEEC (hors secteur agricole), de plus de 30 ans, en contrat précaire depuis moins de 6 mois (notamment CDD, Intérim, contrats aidés, apprentis, CDI période d’essai), entrant dans un logement avant la fin de son contrat de travail ;
  • Les salariés de plus de 30 ans d’entreprise du secteur agricole, ou d’un organisme du secteur non assujetti, entrant dans un emploi depuis moins de 6 mois et entrant dans un logement ;
  • Les jeunes de 30 ans au plus à l’exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, entrant dans un logement ;
  • Les ménages logés dans le cadre d’une intermédiation locative.

Visale, à quelles conditions ?

  • A Paris, les loyers ne doivent pas dépasser 1 500 euros (charges comprises) ;
  • Sur le reste du territoire, les loyers ne doivent pas dépasser 1 300 euros (charges comprises).

Un taux d’effort maximum (c’est à dire la part de salaire consacrée au paiement du loyer) de 50 % est fixé pour tous les locataires. 

Pour les salariés de moins de 30 ans titulaires d’un CDI confirmé, un seuil minimal de taux d’effort est fixé à 30 %.

Le contrat de bail doit être signé après l’obtention du « visa »

Faire ses démarches en ligne www. visale.fr

Visale en infographie