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L’indemnisation en cas de catastrophes naturelles

3 septembre 2013| Mis a jour le 5 mars 2014


La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (article L.125-1 du Code des assurances) a fixé pour objectif d’indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de mutualisation entre tous les assurés et la mise en place d’une garantie de l’État.


Cependant, la couverture du sinistre au titre de la garantie " catastrophes naturelles " est soumise à certaines conditions :

- l’agent naturel doit être la cause déterminante du sinistre et doit présenter une intensité anormale ;
- les victimes doivent avoir souscrit un contrat d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou les dommages aux biens ainsi que, le cas échéant, les dommages aux véhicules terrestres à moteur. Cette garantie est étendue aux pertes d’exploitation, si elles sont couvertes par le contrat de l’assuré ;
- l’état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à la garantie, doit être constaté par un arrêté interministériel (du ministère de l’Intérieur et de celui de l’Économie, des Finances et de l’Industrie). Il détermine les zones et les périodes où a eu lieu la catastrophe, ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci et couverts par la garantie (article L.125-1 du Code des assurances).


Sites Internet utiles


Intempéries et logement (aides, prêts...).
DGUHC, 1998, consultation en ligne
Votre logement est endommagé par des intempéries, tempête ou catastrophe naturelle.
Pour vous aider dans vos démarches d’indemnisation et répondre à toutes vos questions :
- Etes-vous couvert par une assurance ?
- Vous êtes locataire, propriétaire, comment faire votre déclaration ?
- A qui incombent les réparations ?


http://www.prim.net/actu/archives/indem_catnat.html
Le site prim.net comprend un dossier complet sur le fonctionnement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et sur les modalités de demande d’indemnisation.