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L’État et les partenaires sociaux s’engagent ensemble pour le logement

12 novembre 2012 | Mis à jour le 16 avril 2014

La ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, le président de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), Jean-Pierre Guillon, et le vice-président de l’UESL, Hervé Capdevielle ont signé le 12 novembre 2012 une lettre d’engagement mutuel en faveur de la politique nationale du logement.

Cette lettre, dont sont également signataires le ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici, et le ministre délégué en charge du Budget, Jérôme Cahuzac, fixe les engagements respectifs de l’État et de l’UESL afin notamment :

  • de permettre une mobilisation exceptionnelle du réseau Action Logement pour accompagner l’accroissement significatif de la production de logements locatifs sociaux, en vue de faciliter l’atteinte de l’objectif national de financer 150 000 nouveaux logements sociaux par an,
  • de faciliter l’accès au logement des salariés, dans un contexte économique difficile, en particulier les jeunes qui entrent dans le monde actif, les salariés les plus fragiles et les salariés en mobilité professionnelle.

Afin de permettre cette mobilisation exceptionnelle, l’État s’engage notamment à :

  • modifier le dispositif législatif encadrant Action Logement pour revenir à un mode contractuel notamment concernant le mode de fixation des emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et en accroître ainsi l’efficacité ;
  • ouvrir à Action Logement l’accès aux ressources des fonds d’épargne, à hauteur de 1 milliard d’euros par an sur les trois prochaines années ;
  • garantir la soutenabilité du modèle financier d’Action Logement dans la durée, indispensable à la finalisation de l’emprunt qui doit concourir à l’atteinte de l’objectif de production de 150 000 logements sociaux par an.

L’UESL, dans la poursuite de l’accord national interprofessionnel du 18 avril dernier, s’engage notamment à :

  • accroître dès 2013 son intervention à 4,2 Md€ en faveur du logement des salariés, correspondant à 1,6 Md€ de collecte, à 1,6 Md€ de retour de prêts et à 1 Md€ d’emprunt auprès des fonds d’épargne ;
  • utiliser ces ressources notamment pour financer chaque année sur la période triennale 2013-2015 :

1- 1,5 Md€ d’aides en faveur du logement locatif social, représentant 950 millions d’euros par an d’équivalent subvention, soit une hausse de 500 M€ par rapport à l’année 2012 pour permettre une augmentation exceptionnelle des aides en faveur de la production de logements sociaux ;

2- 1,2 Md€ pour les politiques nationales du logement (dont 800 M€ au minimum pour l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU)) ;

3- 1,3 Md€ pour les dispositifs de mobilité et de sécurisation, pour l’accession très sociale des salariés et la production d’une offre en cœur de ville en meublés-colocation destinés prioritairement aux jeunes salariés ;

4- 200 M€ pour accompagner la mixité sociale dans les zones de rénovation urbaine via la Foncière Logement.

  • renforcer ses liens avec les territoires, dans l’objectif notamment d’une contractualisation territorialisée avec les collectivités locales.

Cet accord marque ainsi le départ d’une nouvelle relation partenariale entre le gouvernement et les partenaires sociaux d’Action Logement, s’appuyant sur le dialogue et la concertation, pour atteindre un objectif commun : améliorer les conditions de logements de nos concitoyens, notamment des salariés.

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