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L’encadrement des loyers : une mesure d’urgence pour lutter contre la hausse des prix

22 octobre 2012 | Mis à jour le 16 avril 2014

Le décret sur l’encadrement des loyers est entré en vigueur le 1er août 2012. Il vise à la fois à stopper la hausse des prix dans certaines agglomérations et à redonner aux Français du pouvoir d’achat.

Protéger le pouvoir d’achat des Français
Le décret encadre les prix des loyers dans une quarantaine d’agglomérations en France (regroupant 40 % de la population française) où les tensions locatives sont particulièrement fortes. Ainsi, au moment du renouvellement du bail ou du changement de locataire, le loyer d’un bien ne peut plus excéder le dernier loyer appliqué, revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL), qui correspond à l’inflation. Des dispositions particulières sont prévues pour ne pas pénaliser les propriétaires qui pratiquent un niveau de loyer inférieur au prix du marché ou ceux qui souhaitent rénover le logement. Cette mesure d’urgence vise à stopper la spéculation et les hausses abusives des loyers dans un contexte d’augmentation constante des prix de l’immobilier. Elle marque la volonté du Gouvernement de protéger le pouvoir d’achat des Français.

Première étape vers une grande loi logement
Le décret va au bout de ce que permet la loi du 6 juillet 1989 et s’inscrit dans une volonté du Gouvernement d’agir vite. Pour aller plus loin, des modifications de nature législative sont nécessaires. C’est ce que Cécile Duflot proposera avec un projet de grande loi logement, qui sera présenté au premier semestre 2013. Cette loi-cadre concernera les rapports propriétaires-locataires et fixera un encadrement durable des loyers.

Élaborer des fourchettes de prix par ville et par quartier
Concernant l’encadrement du montant des loyers, plusieurs possibilités sont à l’étude et une grande concertation va être menée. Une des pistes de travail consisterait, par exemple, à élaborer des fourchettes de loyers autorisés, par quartier et selon les principales caractéristiques d’un bien (surface, nombre de pièces, étage, présence d’un ascenseur, balcon, etc.). Ces informations seraient publiques et proviendraient des observatoires de loyers.
Un appel à candidature vient d’être lancé pour mettre en place ces observatoires progressivement, au cours de l’année 2013. Une enveloppe de 5 M€ a été spécifiquement réservée dans le budget 2013 pour financer la création de ces observatoires.

L’encadrement des loyers s’inscrit dans une politique globale visant à améliorer les conditions de vie des Français, développer une offre de logements abordables et soutenir l’effort de construction.

Un numéro vert gratuit pour les locataires et propriétaires a été mis en place : le 0 805 160 111. Les spécialistes de l’Agence nationale d’information sur le logement répondent de façon précise et personnalisée à toutes les questions.

Quelques chiffres (source : Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, Olap)

  • en 2011, les loyers à la relocation ont enregistré une hausse de 9 % à Paris ;
  • sur les 10 dernières années, les loyers des logements reloués à Paris ont augmenté de 50 %, et de 21,5 % depuis 2006.

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