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L’encadrement annuel des loyers en zone tendue

18 septembre 2013| Mis a jour le 3 août 2016

Tous les ans, un décret est pris pour encadrer l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail. Il concerne 28 agglomérations où la tension sur le marché locatif est particulièrement forte.

Chaque année, un décret est pris en application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Depuis le 1er août 2012, ce décret vise à encadrer l’évolution du montant des loyers, en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement du bail, dans des zones géographiques où existe une situation anormale du marché locatif.

Le Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 reconduit ce dispositif pour une année, à compter du 1er août 2016.

Quels logements ?

Le décret s’applique aux locations meublées au même titre que les locations nues.

Quelles zones tendues ?

D’autre part, le périmètre géographique d’application du dispositif a évolué avec l’entrée de nouvelles agglomérations dans le champ du dispositif : Ajaccio, Bastia, Bayonne, Draguignan, Arcachon, Saint Nazaire, Sète, Thonon-les-Bains.

En revanche, certaines agglomérations sortent du dispositif : Amiens, Arras, Caen, Compiègne, Creil, Le Havre, Rennes, Rouen, et l’Outre mer.

Voir la liste des zones tendues

Calculer la hausse de son loyer

Au moment du renouvellement du bail ou du changement de locataire, le loyer d’un bien ne peut plus excéder le dernier loyer appliqué, revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).

Pour calculer l’augmentation du montant du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance des 3 éléments suivants :

  • montant du loyer,
  • nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l’Insee au moment de la signature du bail),
  • et IRL du même trimestre de l’année précédente.

Le calcul est le suivant : loyer du précédent locataire x IRL en cours/IRL du même trimestre de l’année précédent.

Des dispositions particulières sont prévues pour ne pas pénaliser les propriétaires qui pratiquent un niveau de loyer inférieur au prix du marché ou ceux qui souhaitent rénover le logement. Cette mesure vise à stopper la spéculation et les hausses abusives des loyers dans un contexte d’augmentation constante des prix de l’immobilier.

Ce décret s’articule avec le dispositif « durable » d’encadrement des loyers créé par la loi Alur, mécanisme pérenne et stable s’appuyant sur les données collectées par le réseau des observatoires locaux des loyers.

Paris, depuis le 1er août 2015, est la première ville concernée par l’encadrement des loyers, allaint à la fois l’encadrement annule et l’encadrement lié aux L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne a été le premier observatoire agréé à la fin décembre 2014.

POUR PLUS D’INFORMATIONS

Un numéro vert gratuit pour les locataires et propriétaires a été mis en place : le 0 805 160 111. Les spécialistes de l’Agence nationale d’information sur le logement répondent de façon précise et personnalisée à toutes les questions.

Liste des communes concernées par le décret sur l’évolution de l’encadrement des loyers.pdf (PDF- 48.4 ko)