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L’économie du logement social

25 octobre 2013 | Mis à jour le 6 mars 2014

Le ministère met à disposition un guide pratique d’informations sur le financement du logement social : le guide de la surface utile.


A télécharger :

Guide surface utile (PDF- 1 Mo)

Ce guide permet de répondre aux questions des maîtres d’ouvrage bailleurs sociaux ou à celles de toute personne concernée par le financement du logement social relatives :

  •  au calcul de l’assiette de subvention ;
  •  à la détermination des loyers maximums ;
  •  au calcul des surfaces financées (surface utile) ;
  •  aux valeurs de base (qui correspondent à des références de coût de construction pour le logement social) ;
  •  aux majorations de subventions pour qualité environnementale et énergétique ;
  •  aux majorations des loyers pour qualité environnementale et énergétique ;
  •  aux différents prêts possibles (PLS, PLUS…)…


Dans le domaine du financement du logement social, la surface utile correspond à la surface habitable du logement, telle que définie à l’article R.111-2 du CCH, augmentée de la moitié de la surface des annexes définies par arrêté du ministre chargé du logement » (articles R.331-10 et 353-16-2° du CCH).


Ce document s’appuie entre autres sur deux circulaires annuelles :

  • Circulaire du 30 décembre 2009 relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation qui précise les valeurs des loyers et des redevances maximums ainsi que les exigences à respecter pour obtenir les différentes majorations de loyers.
  • Circulaire UP/FL3 du 08 février 2010 relative à l’actualisation des valeurs de base pour le calcul de l’assiette des subventions et des prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés