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Logement et hébergement

L’aide aux maires bâtisseurs : comment ça marche ?

Publié le vendredi 16 septembre 2016

Les critères pour l’aide aux maires bâtisseurs

26 juin 2015 | Mis à jour le 28 septembre 2015

Environ 1 200 communes sont éligibles à l’aide aux maires bâtisseurs. Les communes doivent se situer en zone tendue, ne pas dépasser un plafond de potentiel financier et ne pas être carencées au titre de la loi SRU.

Le décret du 26 juin 2015 créé un dispotif d’aide aux maires bâtisseurs et définit les critères d’éligibilité de cette aide.

Le dispositif retenu est, pour les communes éligibles, celui d’une aide forfaitaire par logement construit au-delà d’un certain seuil. Cette aide forfaitaire est fixée à 2 000 euros.

La stabilité dans le temps de ces critères permettra aux communes concernées de savoir si elles entrent dans le champ de cette aide et de pouvoir en tenir compte pour les années suivantes dans leurs programmes d’équipements.

Mode d’emploi de l’aide

Pour percevoir l’aide, les maires n’ont aucune démarche particulière à faire. Le versement de l’aide sera déclenché après un calcul effectué par les services de l’État, sur la base des données déjà renseignés par les services instructeurs des communes dans l’application Sit@del à la date du 30 septembre 2015 (pour les données relatives au premier semestre 2015).

Les critères d’éligibilité à l’aide aux maires bâtisseurs

Afin de ne réserver l’aide qu’aux zones les plus tendues et aux communes dont le niveau de richesse peut constituer un frein à la construction d’équipements publics, le gouvernement a souhaité mettre en place les conditions d’éligibilité. 

Trois critères majeurs ont été définis :

  • appartenir aux zones A, Abis ou B1 au sens du zonage dit « Pinel » , zones les plus tendues où l’effort de construction de logements doit être concentré ;
  • avoir un potentiel financier par habitant inférieur à un plafond défini par arrêté. La valeur est fixée à 1 030 €, correspondant à la médiane 2014 des plafonds financiers pour les communes situées dans les zones précitées. Ce plafond permet de cibler les communes nécessitant un accompagnement financier plus important pour la réalisation des équipements publics. De plus, le gouvernement a souhaité que les territoires à fort enjeu, entrant dans le périmètre d’une Opération d’Intérêt National (OIN) ou d’un Contrat de Développement Territorial (CDT) fassent l’objet d’une attention toute particulière. En conséquence, le plafond de potentiel financier de ces communes est fixé par arrêté à 7 000 euros.
  • ne pas faire l’objet d’un arrêté de carence au titre de la loi « SRU » : le gouvernement a souhaité que les communes ne remplissant pas leur obligation n’entrent pas dans le périmètre de ce dispositif.

La liste des communes éligibles (PDF- 58.4 ko)