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Publié le samedi 5 septembre 2015

Je loue #MonChezMoi

4 septembre 2015 | Mis à jour le 13 avril 2016

Les honoraires d’agence sont rééquilibrés avec mon locataire

Les honoraires d’agence sont aujourd’hui mieux répartis entre vous et votre locataire. Vous partagez les frais de quatre prestations :

  • la visite du logement ;
  • la rédaction du bail ;
  • la constitution du dossier ;
  • l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Les autres prestations sont à votre charge.

Frais d’agences immobilières : des plafonds pour les locations

Le contrat de location est clarifié

Vous avez trouvé votre futur locataire, la réglementation a évolué pour améliorer les relations locataire-propriétaire :

  • le contrat de location doit maintenant respecter un modèle type et spécifier des éléments, comme le montant du loyer appliqué au précédent locataire ou les modalités de récupération des charges, qu’il s’agisse d’une location seule, d’une colocation ou d’une location meublée ;
  • la liste limitative des pièces justificatives que vous pouvez demander à votre futur locataire est désormais précisée par décret ;
  • pour faciliter leur comparaison entre l’entrée et la sortie, les modalités d’état des lieux seront précisées au premier trimestre 2016 ;

Tout savoir sur le contrat de location type dans le logement privé

La liste du mobilier obligatoire dans mon meublé est fixée

Si vous avez choisi de louer en meublé, un décret liste le mobilier minimum obligatoire devant permettre à votre locataire de dormir, manger et vivre convenablement.

Par exemple, la cuisine doit au moins être équipée de plaques de cuisson, d’un réfrigérateur et d’un four ou micro-ondes.

Le décret détaillant la liste de mobilier minimum obligatoire pour un logement meublé

Le montant du loyer est plafonné dans certaines zones

A Paris, le loyer ne peut dépasser un certain plafond

Son montant maximum est fixé pour chaque catégorie de logement(selon la taille, la date de construction, qu’il soit meublé ou non) et chaque quartier, sur la base des références de loyers précisées par arrêté préfectoral. Si toutefois votre logement présente des qualités de localisation et de confort particulières pour le quartier, vous pouvez demander un complément de loyer qui doit être inscrit et justifié dans le bail.

  • Vous avez signé le bail après le 1er août 2015 : le montant du loyer est plafonné. Dans le cas où le montant fixé au contrat (hors complément de loyer) est supérieur au plafond publié par le préfet, votre locataire peut demander une diminution du loyer dans un délai de 3 ans ;
  • Vous avez signé le bail avant le 1e août 2015 : votre locataire peut vous demander, 5 mois avant le terme du bail, de réviser le loyer s’il est supérieur au plafond publié par le préfet. Vous pouvez demander une hausse du loyer 5 mois avant le terme du bail, s’il est inférieur au loyer de référence minoré fixé par le préfet.

Carte interactive sur l’encadrement des loyers à Paris

L’augmentation du loyer est limitée dans 28 agglomérations

Si vous changez de locataire, le loyer fixé ne peut être supérieur à celui du précédent locataire, revalorisé à certaines conditions sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) dans 28 agglomérations en zone tendue, là où la demande est très supérieure à l’offre de logements.

Si vous avez fait des travaux, en cas de loyer anormalement bas ou si le logement n’était pas loué depuis plus de 18 mois, la hausse peut être supérieure.

Au terme du bail (en principe 3 ans après la signature pour une location nue, 1 an pour une location meublée) et si votre locataire reste, vous avez la possibilité de revoir le montant du loyer s’il est sous évalué, dans les 28 agglomérations en zone tendue, là où la demande est très supérieure à l’offre de logements. Qu’il s’agisse d’une location nue ou meublée, cette hausse tient compte :

  • des loyers pratiqués pour des logements comparables de même catégorie et dans un même quartier (par exemple, vous pouvez augmenter le loyer jusqu’à 50 euros si les loyers pratiqués sont plus élevés de 100 euros) ;
  • ou du montant des travaux que vous avez entrepris depuis la signature du contrat.

Tout savoir sur l’encadrement des loyers

La sécurité face aux incendies

Pour réduire les risques d’incendie, votre logement doit être équipé d’un détecteur de fumée. Son achat et son installation sont à votre charge mais c’est à votre locataire de veiller à son entretien et à son bon fonctionnement.

Tout savoir sur les détecteurs de fumée

Louez Solibail !

Le dispositif Solibail, garanti par l’État, vous permet de louer votre bien à une association agréée qui y loge une famille à revenus modestes. L’association devient, de fait, votre locataire. C’est elle qui vous verse le loyer et qui vous garantit le bon entretien de votre logement.

Depuis le 1er novembre 2015 et jusqu’au 31 décembre 2017, vous pouvez bénéficier d’une prime de 1 000 euros, versée par l’Anah, si vous confiez votre logement à une association agréée pour faire de l’intermédiation locative.

Une démarche avantageuse à plusieurs titres :

  • la sécurité : l’association garantit le paiement des loyers dont le montant est fixé par rapport au prix du marché, et le propriétaire peut bénéficier d’avantages fiscaux allant de 30 à 70 % sur les revenus locatifs ;
  • la simplicité : l’association gestionnaire prend en charge toutes les démarches administratives : choix du locataire, paiement des loyers et des charges et entretien du bien ;
  • la solidarité : en louant son logement via Solibail, le propriétaire permet à une famille en difficulté de se loger dans des conditions dignes, avec un accompagnement social permettant de se reconstruire.

Découvrir le dispositif Solibail

Tous les habitants désormais informés sur la gestion de leur immeuble

Depuis le 1er avril 2016, les syndics devront, dans un délai maximum de trois mois suivant chaque assemblée générale de copropriété, informer les occupants des décisions prises concernant leur immeuble (budget, travaux, vie commune, etc.) :

  • par courrier adressé à chacun ;
  • ou par affichage dans les parties communes pendant un mois.

Information des habitants sur la gestion de leur immeuble