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Je suis propriétaire

Publié le samedi 5 septembre 2015

Je vis dans #MonChezMoi

3 septembre 2015 | Mis à jour le 9 mai 2016

Ma copro au quotidien

Mon contrat de syndic est clarifié et les honoraires précisés

Le contrat signé entre votre syndic et votre copropriété est établi selon un modèle type. 

La rémunération du syndic comprend :

  • un forfait annuel pour les prestations effectuées au titre de sa mission ;
  • une rémunération complémentaire pour des prestations particulières qui sont listées par décret, telles que l’organisation d’assemblées générales supplémentaires ou un changement de règlement de copropriété.

Aucune autre prestation ne peut vous être facturée.

Le contrat de syndic

Les comptes sont séparés entre mon syndic et ma copro

Pour assurer plus de transparence dans l’activité de votre syndic et l’usage qu’il fait des fonds (gestion courante…), votre copropriété de plus de 15 lots doit avoir un compte bancaire séparé à son nom, distinct de celui du syndic.

Les copropriétés jusqu’à 15 lots peuvent décider en assemblée générale de ne pas ouvrir de compte séparé. Dans ce cas, le compte bancaire du syndic doit faire apparaitre dans les écritures un sous-compte indiquant les versements et prélèvements propres à votre syndic.

Obligation de compte séparé

Nouvelles règles de mise en concurrence des syndics

L’obligation de mise en concurrence des syndics est triennale (et non plus annuelle). Cela signifie que tous les trois ans, le syndicat de copropriété doit consulter d’autres syndics et leur demander des devis. Les copropriétaires peuvent toutefois y déroger : cette possibilité doit obligatoirement être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui précède la désignation du syndic.

Le contrat type

Tous les habitants désormais informés sur la gestion de leur immeuble

Depuis le 1er avril 2016, les syndics devront, dans un délai maximum de trois mois suivant chaque assemblée générale de copropriété, informer les occupants des décisions prises concernant leur immeuble (budget, travaux, vie commune, etc.) :

  • par courrier adressé à chacun ;
  • ou par affichage dans les parties communes pendant un mois.

Information des habitants sur la gestion de leur immeuble

Les travaux dans ma copro

Les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique sont plus facilement votés

Pour faciliter la prise de décisions et en accélérer le lancement, les opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique à l’occasion de travaux affectant les parties communes sont désormais votés à la majorité simple.

Le site J’éco-rénove, j’économise

L’éco-prêt à taux zéro pour les travaux d’éco-rénovation

L’éco-prêt à taux zéro copropriété permet de bénéficier d’un prêt collectif pour les travaux dans les parties communes. Il peut être complété par un éco-PTZ individuel pour financer des travaux chez soi en plus de ceux votés par la copropriété. Le montant global de ces prêts ne peut dépasser 30 000 euros par logement. Pour en bénéficier, les travaux doivent être réalisés par des professionnels reconnus garant de l’environnement (RGE).

En savoir plus sur l’Eco-PTZ et trouver les formulaires

Cumul de l’Éco-Prêt à taux zéro (Éco PTZ) et du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Depuis le 1er mars 2016, il est possible de cumuler l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt pour la transition énergétique sans condition de ressources.

Rénovation info-service

Les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)

L’Anah peut, dans certains cas, accorder des subventions au syndicat des copropriétaires pour des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble. Cette aide concerne essentiellement les copropriétés en difficulté. En complément, ou si votre syndicat n’est pas éligible, vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide de l’Anah à titre individuel pour les parties communes (par exemple pour des travaux d’économies d’énergie). Vous pouvez alors déposer une demande groupée avec les autres copropriétaires éligibles.

Le site de l’Anah

75 000 logementsrénovés avec l’aide de l’Anah en 2014

Je fais des travaux chez moi

De nombreuses aides existent pour vous aider à financer vos travaux d’éco-rénovation. Pour vous aider à trouver les financements les mieux adaptés : 

  • des conseillers vous accueillent dans les points rénovation information service proches de chez vous ;
  • un n° Azur est à votre disposition : 0808 800 700 (prix d’un appel local)

Un site internet a été ouvert : renovation-info-service.gouv.fr

L’éco-prêt à taux zéro pour vos travaux d’éco-rénovation

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de réaliser des travaux d’éco-rénovation en faisant appel à des professionnels reconnus garant de l’environnement (RGE). Vous bénéficiez de ce prêt pouvant s’élever à 20 000 € si vous réalisez au moins deux actions dans deux catégories différentes de travaux éligibles à l’éco-PTZ comme l’isolation de la toiture ou le remplacement des fenêtres.

En savoir plus sur l’Eco-PTZ et trouver les formulaires

Annuaire des professionnels RGE

près de 300 000 éco-ptzémis depuis le lancement du dispositif en 2009

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique

Vous occupez votre logement, le crédit d’impôt pour la transition énergétique vous permet jusqu’au 31 décembre 2016 de déduire de vos impôts 30% des dépenses d’équipements et/ou de main d’oeuvre pour certains travaux de rénovation énergétique. Le montant des dépenses éligibles s’élèvent jusqu’à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple.

Pour bénéficier de cette aide, vous devez recourir à des professionnels reconnus garant de l’environnement (RGE).

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique

Les aides de l’Agence nationale de l’habitat

Votre logement est en mauvais état, difficile à chauffer, et vos revenus sont modestes. L’agence nationale de l’habitat (Anah) vous aide à financer ces travaux et vous accompagne dans votre projet. Ces aides sont liées à des conditions de ressources.

Le site de l’Anah

Mon taux de TVA est réduit depuis le 1er janvier 2014

Si votre logement a plus de deux ans, vous bénéficiez de la TVA à taux réduit de :

  • 10 % si vous réalisez des travaux de rénovation (amélioration, transformation, entretien) ;
  • 5,5 % si vous réalisez des travaux de rénovation énergétique (pose, installation et entretien des matériaux et équipements éligibles au CITE).

Mes travaux sont réalisés par des entreprises qualifiées RGE

Si vous vous lancez dans des travaux de rénovation énergétique, faites appel à un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement(RGE). C’est la garantie d’engager des professionnels compétents et l’une des conditions pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt pour la transition énergétique !

Consultez l’annuaire des professionnels RGE