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Publié le mercredi 16 septembre 2015

Je trouve #MonChezMoi

16 septembre 2015 | Mis à jour le 13 avril 2016

Ma demande de logement social est simplifiée

Pour faciliter vos démarches, un portail internet a été conçu par le ministère du logement : www.demande-logement-social.gouv.fr.

Sur ce site, vous pouvez :

  • enregistrer votre première demande, la renouveler, ou consulter votre demande en cours, sans être obligé de vous déplacer ;
  • accéder à l’annuaire des guichets auprès desquels vous renseigner ;
  • examiner les chiffres clés du parc social de chaque commune pour cibler au mieux votre recherche de logement.

Dans les prochains mois, vous pourrez même y déposer vos justificatifs et suivre les étapes de traitement de votre demande. 

Vos démarches "Demande de logement social"

Les honoraires d’agence sont plus équilibrés

Les honoraires de location sont aujourd’hui mieux répartis entre vous et votre propriétaire. Seulement quatre prestations sont facturées :

  • la visite du logement ;
  • la rédaction du bail ;
  • la constitution du dossier ;
  • l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

De plus, vos frais sont plafonnés selon la situation géographique du logement et ne doivent pas excéder ceux de votre propriétaire.

Frais d’agences immobilières : des plafonds pour les locations

600 €
c’est le plafond des frais imputables au locataire
pour un 2 pièces de 40m² à Paris contre près de 1 000 € auparavant.

Ma Caution locative étudiante si je n’ai pas de garant 

Vous pouvez bénéficier de la Clé (caution locative étudiante) si vous n’avez pas de garant personnel, que vous êtes étudiant et que vous avez moins de 28 ans. Cette garantie de l’État, gérée par le CROUS, est gratuite et valable pour tous les types de logement (studio, T1…) et tout bailleur (CROUS, HLM, privés). Elle permet à votre propriétaire d’être dédommagé en cas d’impayé.

Pour remplir votre demande, rendez vous sur le site www.lokaviz.fr

Visale : un dispositif de cautionnement des loyers impayés

Depuis le 20 janvier 2016, Visale, un système de cautionnement des impayés de loyer, simple et gratuit, facilite la vie des salariés, jeunes ou en contrat précaire...et permet aux propriétaires de se prémunir contre les impayés.

Pour aider les salariés, jeunes, et, ou précaires, à entrer dans un logement, Action logement met en place Visale. Ce dispositif de cautionnement, 100 % gratuit, permet de garantir au bailleur privé, le paiement du loyer et des charges locatives, en cas d’impayés.

Pour faire une demande : 

Visale.fr connecte emploi et logement

Mon contrat de location est clarifié

Vous avez enfin trouvé la location idéale. La réglementation a évolué pour améliorer les relations locataire-propriétaire :

  • le contrat de location doit maintenant respecter un modèle type et spécifier des éléments comme le montant du loyer appliqué au précédent locataire ou les modalités de récupération des charges, qu’il s’agisse d’une location seule, d’une colocation ou d’une location meublée ;
  • la liste limitative des pièces justificatives que le propriétaire peut vous demander sera précisée par décret fin 2015 ;
  • pour faciliter leur comparaison entre l’entrée et la sortie, les modalités détablissement de l’état des lieux seront précisées au premier trimestre 2016.

Tout savoir sur le contrat de location type dans le logement privé

Le statut de ma colocation est reconnu 

Maintenant que la colocation est reconnue par la loi, vous et votre propriétaire pouvez convenir des points suivants dans votre contrat de location, qui doit par ailleurs suivre un modèle type (cf. mon contrat de location est clarifié) :

  • forfait de charge : vous payez les charges sous forme forfaitaire plutôt que d’inscrire dans le bail des provisions sur charge à régulariser en fin d’année ;
  • assurance : vous chargez le propriétaire de contracter lui-même une assurance contre les risques locatifs pour votre compte et celui de vos colocataires. Dans ce cas, vous et vos colocataires en payez le montant sous forme de forfait.
  • prévoir une clause de solidarité : vous et vos colocataires pouvez être solidaires du paiement des dettes locatives, c’est-à-dire que votre propriétaire peut s’adresser à n’importe lequel d’entre vous pour remplir une obligation du bail comme payer les travaux en cas de dégradation, régler un défaut de paiement…

La durée de mon bail pour un meublé est réduite si je suis étudiant

Si vous êtes étudiant et que vous avez choisi de louer un logement meublé vous pouvez convenir avec votre propriétaire de signer un bail d’une durée de neuf mois (contre 1 an en principe) qui n’est pas reconductible tacitement, Dans ce cas, si vous voulez finalement rester plus longtemps, vous devez signer un nouveau contrat avec votre propriétaire.

Quelle que soit la durée de votre bail, vous pouvez quitter votre location meublée avant son terme en envoyant un préavis à votre propriétaire un mois à l’avance.

La liste du mobilier obligatoire dans mon meublé est fixée

Si vous avez choisi de vivre dans un meublé, un décret liste le mobilier minimum obligatoire devant vous permettre de dormir, manger et vivre convenablement.

Par exemple, la cuisine doit au moins être équipée de plaques de cuisson, d’un réfrigérateur et d’un four ou micro-ondes. Cela concerne uniquement les résidences principales.

Le décret détaillant la liste de mobilier minimum obligatoire pour un logement meublé 

Le montant de mon loyer plafonné dans certaines zones

Mon loyer ne peut pas dépasser un certain plafond à Paris

Son montant maximum est fixé pour chaque catégorie de logement (selon la taille, la date de construction, qu’il soit meublé ou non) et chaque quartier, sur la base des références de loyers précisées par arrêté préfectoral.

Si votre logement présente des qualités de localisation et de confort particulières, le propriétaire peut vous demander un complément de loyer qui doit être mentionné et justifié dans le bail.

  • Vous avez signé votre bail après le 1er août 2015 :

Le montant du loyer est plafonné. Dans le cas où le montant fixé au contrat (hors complément de loyer) est supérieur au plafond publié par le préfet, vous pouvez demander une diminution de votre loyer dans un délai de 3 ans.
Votre propriétaire peut vous demander une hausse du loyer 6 mois avant le terme de votre bail, s’il est inférieur au loyer de référence minoré fixé par le préfet.

  • Vous avez signé votre bail avant le 1er août 2015 :

Lorsque votre bail a été renouvelé une première fois, à compter du 1er août 2015, vous pouvez demander 5 mois avant le terme de votre bail, à votre propriétaire, de réviser votre loyer s’il est supérieur au plafond publié par le préfet.
Votre propriétaire peut vous demander une hausse du loyer 5 mois avant le terme de votre bail, s’il est inférieur au loyer de référence minoré fixé par le préfet.

Carte interactive sur l’encadrement des loyers à Paris

Dans 28 agglomérations, l’augmentation de mon loyer est limitée

En principe, votre propriétaire ne peut pas fixer un loyer supérieur à celui du précédent locataire. Cependant, il peut être revalorisé :

  • à certaines conditions sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) dans 28 agglomérations en zone tendue, là où la demande est très supérieure à l’offre de logements,
  • en cas de loyer anormalement bas, si le logement n’était pas loué depuis plus de 18 mois, ou si votre propriétaire a fait des travaux, la hausse peut être supérieure.

Au terme de votre bail (en principe 3 ans après la signature pour une location nue, 1 an pour une location meublée), votre propriétaire a la possibilité de revoir le montant de votre loyer s’il est sous évalué, dans les 28 agglomérations en zone tendue, là où la demande est très supérieure à l’offre de logements. Qu’il s’agisse d’une location nue ou meublée, cette hausse tient compte :

  • des loyers pratiqués pour des logements comparables de même catégorie et dans un même quartier (par exemple, votre propriétaire peut augmenter votre loyer jusqu’à 50 euros si les loyers pratiqués sont plus élevés de 100 euros) ;
  • ou du montant des travaux entrepris par le propriétaire depuis la signature du contrat.

Tout savoir sur l’encadrement des loyers