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Maintien des aides au logement pour les allocataires de bonne foi en cas d’impayé

9 juin 2016

Le décret relatif au maintien des aides au logement pour les allocataires de bonne foi en cas d’impayés, est pris en application de la loi Alur. Il simplifie les procédures et permet une meilleure articulation avec la prévention des expulsions.

Le décret relatif au maintien des aides au logement en cas d’impayé poursuit un double objectif de réduction des délais de procédure et de coordination renforcée avec la procédure d’expulsion locative. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2016.

Ce décret permet :

  • d’agir avant la constitution d’une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser ;
  • de prévenir les expulsions en traitant le plus en amont possible la situation des allocataires en difficulté.

Pour ce faire, il met en place différentes mesures de clarification, d’harmonisation et de simplification :

  • maintien des aides au logement pour les allocataires de bonne foi ;
  • procédure identique pour tous les allocataires, quelle que soit l’aide au logement dont ils bénéficient (APL, ALF, ALS), qu’ils soient en location ordinaire, en foyer ou en dispositif d’accession ;
  • harmonisation des différentes définitions de l’impayé. Ce terme correspond désormais à un montant équivalent à 2 échéances de loyer hors charges (en location) ou de prêt (en accession) ;
  • mise en œuvre par l’organisme payeur de l’allocation d’un plan d’apurement par défaut, prévoyant le remboursement de la dette sur trois ans ;
  • réduction des délais de procédure, désormais compris entre 8 et 11 mois au maximum, contre 9 à 16 mois précédemment ;
  • coordination renforcée avec la procédure d’expulsion locative, en prévoyant notamment l’échange d’informations entre l’organisme payeur et la CCAPEX (Commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) tout au long de la procédure.
    Cette coordination renforcée permettra à la CCAPEX de faire émerger des solutions plus en amont et réduire ainsi le nombre d’expulsions.
Une définition claire pour les impayés
Avec ce décret, la notion d’impayés est désormais définie : il y a impayé quand le locataire ou le propriéatire n’a pas pu payer un montant équivalent à 2 échéances de loyer hors charges (en location) ou de prêt (en accession).