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III) Agir par la loi SRU

13 avril 2016| Mis a jour le 29 juin 2016

Le projet de loi Égalité et Citoyenneté propose d’ajuster la loi SRU pour répartir mieux encore l’offre de logement social et coller au mieux à la réalité des territoires.


Les enseignements de la mise en oeuvre de la loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain) sur la période 2011-2013 et de la loi de 2013, permettent de proposer diverses mesures pour rendre plus homogène l’application de la loi, et rendre plus opérants les dispositifs existants

Il s’agit, notamment :

  • d’harmoniser les conditions de prise d’arrêtés de carence ;
  • de prendre en compte dans l’appréciation de l’atteinte des objectifs non seulement la quantité de logements sociaux réalisés, mais aussi la nature de ces logements ;
  • de pousser plus loin les mesures applicables aux communes carencées (transfert de contingent municipal, renforcement des contributions obligatoires aux opérations de logements sociaux, encouragement à la mise en place de systèmes d’intermédiation locative…), etc.

Partant du constat que les stratégies foncières sont souvent un maillon faible dans la mise en oeuvre opérationnelle, le projet de loi propose aussi des mesures pour en améliorer la définition et la mise en oeuvre, notamment via le volet foncier du plan local d’urbanisme (PLU), avec l’appui des établissements publics fonciers.

Enfin et surtout, parce que l’application de la loi SRU nécessite un engagement sans faille et sans cesse renouvelé, de la part des services de l’État comme des communes soumises aux objectifs, le projet de loi vise à s’assurer de la bonne adéquation des périmètres d’application de la loi avec la réalité des besoins.

1115 communes sont en déficit de logement social

La définition actuelle de ces périmètres présente, de manière minoritaire, des défauts qui risquent d’être accentués par les SDCI. Elle impose notamment des objectifs élevés sur certaines communes dont les caractéristiques (localisation, desserte…) les rendent peu adaptées à la production de logements sociaux ou situées dans des bassins de vie où le besoin est faible. Un ajustement des périmètres d’application par décret est donc proposé pour corriger ces défauts et pour caler le dispositif sur les territoires où la demande en logement social est clairement avérée et justifiée.

Un mécanisme applicable aux communes soumises pour la première fois au bilan triennal, à compter du prochain bilan (2014-2016), est également introduit pour tenir compte de leurs difficultés à atteindre l’objectif de 25 % d’ici à 2025. Après examen par une commission nationale, leurs obligations pourront être aménagées et rééchelonnées au-delà de 2025, pour une période n’excédant pas trois ans.

Projet de loi Égalité et Citoyenneté : la mixité sociale dans l’habitat (PDF- 1.1 Mo)

Notre rubrique pour tout comprendre sur la loi SRU