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I) Agir sur les attributions de logements sociaux

13 avril 2016| Mis a jour le 29 juin 2016

Pour que tous les ménages demandeurs de logement social bénéficient d’une égalité des chances, le projet de loi Égalité et Citoyenneté veut faire évoluer le système des attributions de logement social.

Le projet de loi Égalité et Citoyenneté affirme un principe fondamental : toutes les catégories de ménages demandeurs d’un logement social doivent bénéficier d’une « égalité de chances » pour accéder à tous les secteurs géographiques dans lesquels ce parc est présent.

Ce n’est pas le cas actuellement. En effet, les ménages les plus modestes se voient aujourd’hui plus fréquemment attribuer des logements sociaux dans les quartiers les plus en difficulté. Proportionnellement, le parc social le mieux situé bénéficie moins aux ménages les plus pauvres. Le projet de loi vise à équilibrer les choses, en améliorant l’accès de ces ménages au parc social situé en dehors de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Ainsi, avec ce projet de loi, 25 % des attributions réalisées hors de ces quartiers devront bénéficier à des ménages appartenant aux 25 % des ménages les plus pauvres. Actuellement, la proportion n’est que de 19 % des attributions.

Contingent et ménages prioritaires

Le projet de loi Égalité et Citoyenneté vise ensuite à clarifier et harmoniser la définition des ménages prioritaires pour l’accès au parc social, et à faire appliquer ces priorités par l’ensemble des acteurs. Est ainsi posé le principe que tous les réservataires, et pas seulement l’État sur son contingent de logements réservés, doivent contribuer au logement des ménages prioritaires.

Afin de garantir que ce contingent soit effectivement utilisé pour les publics prioritaires auxquels il est destiné, il est proposé de supprimer les possibilités de délégation du contingent préfectoral aux communes, introduites en 2004, et dont les résultats ne sont pas probants. Les possibilités de délégation aux EPCI demeurent, dès lors qu’ils prennent la responsabilité du DALO, institué plus récemment.

Pour tout comprendre sur les attributions dans le logement social

Zoom sur les « réservataires »
En fonction des financements qu’ils ont apportés à l’origine de l’opération, les financeurs (l’Etat, les collectivités, Action Logement, - anciennement 1% Logement -) disposent de quotas d’appartements réservés. Ils attribuent ces logements aux candidats locataires qui leur en font la demande, en fonction de leur situation familiale, de leurs revenus et de leur état de précarité… Ces financeurs sont appelés « réservataires ». Ils disposent d’un contingent.

Des attributions au niveau intercommunal

La gouvernance des attributions est également une clé pour agir sur la mixité. De ce point de vue, les mesures introduites par la loi ALUR sont confortées et approfondies. Le niveau intercommunal est confirmé comme étant celui de la fixation partenariale des orientations en la matière via la conférence intercommunale du logement créée par la loi ALUR. Ces orientations seront déclinées pour les publics prioritaires (c’est l’objet des accords collectifs) ou pour certains secteurs géographiques prioritaires (c’est l’objet des conventions d’équilibre territorial, prévues à l’article 8 de la loi ville).

Plus globalement, il s’agit de territorialiser la réflexion sur les attributions de logements sociaux, en croisant la logique par public et la logique géographique, pour des processus d’attribution plus lisibles et accessibles.

Le projet de loi approfondit l’orientation initiée par la loi ALUR : plus de transparence dans l’énoncé local des priorités, transparence sur la phase de désignation des demandeurs proposés aux commissions d’attribution, publication des logements disponibles permettant la mise en place des conditions de la « location choisie ». Le but est que le demandeur puisse mieux cibler sa demande et se positionner, ce qui le rend plus actif dans le processus et accroît l’efficacité du système (limitation des refus…).

Choisir son logement social : la "location choisie"
Pour offrir de vraies options aux demandeurs, le projet de loi encourage la location choisie. Ce système permet aux candidats de se positionner sur le logement de leur choix au lieu d’attendre les propositions des bailleurs sociaux. Dans les collectivités qui auront mis en place ce dispositif, la commission d’attribution aura l’obligation de prendre en compte le souhait du candidat. Pour rendre la mesure effective, les bailleurs devront publier la liste des logements disponibles d’ici 2022.

Attribuer les logements sociaux plus équitablement

Projet de loi Égalité et Citoyenneté : la mixité sociale dans l’habitat (PDF- 1.1 Mo)

Crédits photo : Arnaud Bouissou / MEEM-MLHD