I) Agir sur les attributions de logements sociaux

13 avril 2016| Mis a jour le 23 mai 2017

Pour que tous les ménages demandeurs de logement social bénéficient d’une égalité des chances, la loi Égalité et Citoyenneté veut faire évoluer le système des attributions de logement social.



La loi Égalité et Citoyenneté affirme un principe fondamental : toutes les catégories de ménages demandeurs d’un logement social doivent bénéficier d’une « égalité de chances » pour accéder à tous les secteurs géographiques dans lesquels ce parc est présent.


Ce n’est pas le cas actuellement. En effet, les ménages les plus modestes se voient aujourd’hui plus fréquemment attribuer des logements sociaux dans les quartiers les plus en difficulté. Proportionnellement, le parc social le mieux situé bénéficie moins aux ménages les plus pauvres. La loi Egalité et Citoyenneté vise à équilibrer les choses, en améliorant l’accès de ces ménages au parc social situé en dehors de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Ainsi, avec cette loi, 25 % des attributions réalisées hors de ces quartiers devront bénéficier à des ménages appartenant aux 25 % des ménages les plus pauvres. Actuellement, la proportion n’est que de 19 % des attributions.


Les conférences intercommunales coprésidées par le préfet et le président de l’EPCI devront définir des orientations relatives aux attributions sur leur territoire, notamment de diversification dans les quartiers en politique de la ville. Ces orientations pourront adapter le pourcentage de 25 % compte tenu de la situation locale.



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Contingent et ménages prioritaires


La loi Égalité et Citoyenneté vise ensuite à clarifier et harmoniser la définition des ménages prioritaires pour l’accès au parc social, et à faire appliquer ces priorités par l’ensemble des acteurs.
L’État doit mieux maîtriser son contingent de logements réservés destiné aux personnes prioritaires. Action Logement et les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux sur les logements libres de réservation devront eux aussi consacrer au moins 25 % de leurs attributions aux ménages bénéficiant du DALO et aux demandeurs prioritaires.


La loi précise à qui est destiné le parc social, en rassemblant dans une liste unique les critères à respecter lors des attributions et en y ajoutant une nouvelle catégorie de publics prioritaires : les femmes fuyant un mariage forcé.


Pour tout comprendre sur les attributions dans le logement social

Zoom sur les « réservataires »
En fonction des financements qu’ils ont apportés à l’origine de l’opération, les financeurs (l’Etat, les collectivités, Action Logement, - anciennement 1% Logement -) disposent de quotas d’appartements réservés. Ils attribuent ces logements aux candidats locataires qui leur en font la demande, en fonction de leur situation familiale, de leurs revenus et de leur état de précarité… Ces financeurs sont appelés « réservataires ». Ils disposent d’un contingent.

Des attributions au niveau intercommunal


La gouvernance des attributions est également une clé pour agir sur la mixité. De ce point de vue, les mesures introduites par la loi ALUR sont confortées et approfondies. Le niveau intercommunal est confirmé comme étant celui de la fixation partenariale des orientations en la matière via la conférence intercommunale du logement créée par la loi ALUR. Ces orientations seront déclinées pour les publics prioritaires (c’est l’objet des accords collectifs) ou pour certains secteurs géographiques prioritaires (c’est l’objet des conventions d’équilibre territorial, prévues à l’article 8 de la loi ville).


Plus globalement, il s’agit de territorialiser la réflexion sur les attributions de logements sociaux, en croisant la logique par public et la logique géographique, pour des processus d’attribution plus lisibles et accessibles.


La loi approfondit l’orientation initiée par la loi ALUR : plus de transparence dans l’énoncé local des priorités, transparence sur la phase de désignation des demandeurs proposés aux commissions d’attribution, publication des logements disponibles permettant la mise en place des conditions de la « location choisie ». Le but est que le demandeur puisse mieux cibler sa demande et se positionner, ce qui le rend plus actif dans le processus et accroît l’efficacité du système (limitation des refus…).

Choisir son logement social : la "location choisie"
Pour offrir de vraies options aux demandeurs, le projet de loi encourage la location choisie. Ce système permet aux candidats de se positionner sur le logement de son choix. Dans les intercommunalités qui auront mis en place ce dispositif, la commission d’attribution aura l’obligation de prendre en compte le souhait du candidat.

Attribuer les logements sociaux plus équitablement

La loi Égalité et Citoyenneté - Pour l’égalité des chances et la mixité sociale dans l’habitat (PDF- 560.2 ko)

Comparaison du volet "attribution" du code de la construction et de l’habitation, "avant/après" la loi 

Afin de permettre une meilleure lecture des évolutions législatives contenues dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, le tableau ci-joint présente en parallèle les articles du code de la construction et de l’habitation dans leur rédaction antérieure à la loi et dans leur rédaction issue de la loi, les modifications (ajouts, suppressions) apparaissant en rouge.

Tableau "avant-après" la loi Égalité & Citoyenneté (PDF- 473.4 ko)

Fiches techniques

Les résidences universitaires (PDF- 61 ko)

Note technique relative aux conditions d’application dans l’espace et dans le temps des principales dispositions de la loi E&C, relatives aux attributions et à la gestion de la demande (site Légifrance)

Crédits photo : Arnaud Bouissou / MEEM-MLHD