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Logement et hébergement

Frais d’agence, contrat de bail-type : tout savoir pour entrer dans un logement privé

Publié le lundi 15 septembre 2014

Le futur locataire doit signer avec son bailleur un contrat de location dont les conditions sont encadrées par la loi. A la remise des clés, le logement doit faire l’objet d’un état des lieux signé en présence des deux parties.

La liste des pièces justificatives exigibles pour un contrat de location

6 septembre 2013 | Mis à jour le 24 novembre 2015

Pour établir un contrat de location, le bailleur est en droit de demander des pièces justificatives. Celles-ci sont limitées par la loi. Un décret de novembre 2015 précise la liste des pièces.

Le décret n° 2015-1437 précise la liste limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées aux candidats locataires et aux personnes se portant caution, au moment de la location.

Cette liste permettra aux bailleurs d’avoir les informations indispensables concernant le candidat locataire et le garant avant de louer son bien, sans pour autant multiplier les demandes de documents inutiles ou redondants.

Désormais :

  • seuls les éléments justifiant de l’identité, du domicile, des activités professionnelles et des ressources du candidat, pourront être exigés ;
  • les différents types de documents pouvant être demandés sont précisés dans les annexes du décret.

Pour justifier de l’identité du candidat ou de sa caution

Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité française ou étrangère.
  • Passeport français ou étranger.
  • Permis de conduire français ou étranger.
  • Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident,
  • carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Ces pièces doivent comporter la photographie et la signature du titulaire.

Pour justifier du domicile

Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

  • Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
  • Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles.
  • Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
  • Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Pour justifier d’une activité professionnelle

Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai.
  • L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
  • L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
  • La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant.
  • La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
  • Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.
  • Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.

Pour attester des ressources

Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

  • Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en
  • tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire.
  • Trois derniers bulletins de salaires.
  •  Justificatif de versement des indemnités de stage.
  • Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.
  • Attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
  • Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
  • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
  • Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Lire le décret et ses annexes

A titre d’exemple quelques documents ne pouvant PAS être demandés :

  • carte d’assuré social ;
  • copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
  • attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
  • attestation d’absence de crédit en cours ;
  • autorisation de prélèvement automatique ;
  • attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs ;
  • attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
  • contrat de mariage ;
  • certificat de concubinage ;
  • chèque de réservation de logement ;
  • dossier médical personnel ;
  • extrait de casier judiciaire ;
  • remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du Code civil ;
  • production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.