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Logement et hébergement

Frais d’agence, contrat de bail-type : tout savoir pour entrer dans un logement privé

Publié le lundi 15 septembre 2014

Le futur locataire doit signer avec son bailleur un contrat de location dont les conditions sont encadrées par la loi. A la remise des clés, le logement doit faire l’objet d’un état des lieux signé en présence des deux parties.

Agence immobilière, marchand de listes... des professions règlementées

5 septembre 2013 | Mis à jour le 28 septembre 2015

Agents immobiliers, notaires, marchands de listes... peuvent vous aider à trouver une location dans le parc privé. La loi ALUR a mis en place un encadrement plus strict des marchands de liste.

Trouver une location par un agent immobilier

La profession d’agent immobilier et d’administrateur de biens est réglementée. L’agent immobilier doit :

  • détenir une carte professionnelle portant notamment la mention "transactions sur immeubles et fonds de commerce", délivrée par le préfet et valable dix ans,
  • souscrire auprès d’une société de caution mutuelle une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Le nom et l’adresse de l’organisme garant doivent figurer sur les documents de l’agent.

Doivent être affichés dans l’agence :

  • le numéro et la date de délivrance de la carte professionnelle,
  • le montant de la garantie,
  • le nom et l’adresse de l’organisme garant,
  • le tarif des services proposés par l’agence.

Le locataire doit s’assurer que l’agent immobilier a bien reçu du bailleur un mandat écrit, avec ou non une clause d’exclusivité, pour présenter à la location le logement qu’il propose.

Le montant de la commission, librement fixé par l’agent et le bailleur, figure dans le mandat. Si le logement loué est soumis à la loi du 6 juillet 1989, la rémunération de l’agent immobilier est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. Par ailleurs, en application de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, la rémunération de l’agent immobilier n’est due qu’à compter de la signature du bail.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2011, l’agent immobilier est tenu d’afficher dans l’annonce de location le classement énergétique du logement au regard du diagnostic de performance énergétique (DPE). Quel que soit le support de publication (presse, Internet, vitrine), l’annonce doit mentionner le classement énergétique par une lettre de A à G (CCH : art. R. R.134-5-1 et suivants).

Trouver une location par un notaire

Les notaires peuvent servir d’intermédiaire dans la location de logement du secteur privé.
Leur rémunération et le montant des frais de rédaction du contrat de location sont réglementés.

Trouver une location par un marchand de listes

Depuis le 1er janvier 2006, le marchand de liste doit détenir une carte professionnelle "marchand de liste".
La vente de listes ou de fichiers relatifs à la location nue ou meublée d’immeubles bâtis est réglementée.
Deux conditions sont imposées au marchand de listes :

  • justifier d’une carte professionnelle,
  • passer un contrat écrit avec son client.

La convention, dont un original est remis au client, précise :

  • les caractéristiques du bien immobilier recherché,
  • la nature de la prestation à fournir au client ( objet et durée ),
  • le montant de la rémunération,
  • les conditions de remboursement.

Aucune somme d’argent ou de rémunération de quelque nature que ce soit n’est due ou ne peut être exigée par le marchand de listes, préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes de fichiers, que son exécution soit instantanée ou successive.
La convention doit également comporter une limitation de ses effets dans le temps. A défaut la convention est nulle.

Alur et les marchands de liste

La loi ALUR a encore renforcé l’encadrement de l’activité de marchands de listes en modifiant la loi du 2 janvier 1970, dite " loi Hoguet ". Après les abus relevés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : remise d’une somme avant la parfaite exécution de la prestation, fourniture de listes ne correspondant pas aux critères de choix du candidat locataire…Alur encadre plus strictement cette activité.

Désormais, la convention conclue avec le professionnel doit mentionner l’ensemble des obligations qui incombent à ce dernier. Et notamment, les conditions de remboursement, lorsque la prestation fournie au client n’est pas conforme à la nature promise. Ces dispositions sont précisées par décret.

Ainsi, les conditions de remboursement doivent être écrites de façon claire et en caractère très apparents. Elles précisent également les conditions dans lesquelles la demande de remboursement doit être réalisée : le marchand de listes dispose de 15 jours pour donner une suite à la demande de remboursement du client, qu’elle soit favorable ou défavorable.

Par ailleurs, et ce depuis le 1er juillet 2014, la convention signée entre le propriétaire du bien et le marchand de liste prévoit obligatoirement une clause d’exclusivité d’une durée limitée. Pendant ce temps, le propriètaire devra s’engager à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel et à ne pas publier d’annonce par voie de presse.

Fini les petits caractères illisibles...

Désormais, les conditions de remboursement, si la prestation n’est pas conforme à celle attendue, doivent être écrites de façon claire et en caractères très apparents, sur la convention signée avec le marchand de liste. Les petites phrases illisibles en bas de page, c’est fini ! Et le remboursement doit intervenir en une fois et ne peut donner lieu à la facturation d’aucun frais.

Trouver une location par un expert géomètre

Les experts géomètres peuvent dans certaines conditions, recevoir un mandat d’entremise immobilière pour la mise en location ou en vente d’un logement.
Ils doivent pour cela détenir un mandat écrit et ne peuvent recevoir aucun paiement avant que l’opération n’ait été effectivement conclue.
L’activité d’entremise ou de gestion immobilière des experts géomètres est régie par la loi du 7 mai 1946 et par le décret du 21 mai 1996.