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Logement et hébergement

Frais d’agence, contrat de bail-type : tout savoir pour entrer dans un logement privé

Publié le lundi 15 septembre 2014

Le futur locataire doit signer avec son bailleur un contrat de location dont les conditions sont encadrées par la loi. A la remise des clés, le logement doit faire l’objet d’un état des lieux signé en présence des deux parties.

Frais d’agences immobilières : des plafonds pour les locations

15 septembre 2014 | Mis à jour le 10 juillet 2015

Depuis le 15 septembre 2014, les frais d’agence pour une location sont plafonnés et mieux répartis entre propriétaire et locataire. Un décret d’application de la loi ALUR fixe les règles.

Un décret de la loi ALUR vient de paraître pour rééquilibrer les frais d’agence payés (on parle aussi d’honoraires) par les locataires et les propriétaires quand un bien est mis en location.

Il est entré en application le 15 septembre 2014.

L’idée consiste à équilibrer les charges entre les deux parties, en fonction des services rendus par l’agence à chacun d’entre eux.

Concrètement, la loi prévoit que le bailleur prenne en charge tous les frais relatifs à la mise en location de son appartement ou de sa maison comme la publicité faite à l’annonce… En revanche, le coût de quatre prestations utiles aux deux parties est à partager. Il s’agit de :

  • l’organisation des visites, 
  • la constitution du dossier,
  • la rédaction du bail,
  • l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Le prix payé par le locataire pour ces prestations est plafonné et la part des honoraires (fixée par mètre carré) payés par le locataire ne peut plus excéder celle payée par le propriétaire. 

Ainsi, et selon que la transaction se déroule en zone tendue ou non, les prestations de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail coûteront entre 12 euros/m2 (TTC) en zone très tendue, 10 euros/m2 (TTC) en zone tendue et 8 euros/m2 (TTC) sur le reste du territoire.

Pour l’état des lieux d’entrée, le plafond est le même partout en France et s’élève à 3 euros/m2.

Ces plafonds pourront être révisés en fonction de l’indice de référence des loyers. (IRL)

Encadrement des frais d’agence