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Foire aux questions

23 juin 2015 | Mis à jour le 24 juin 2015

Vous êtes propriétaire d’un appartement et vous souhaitez le louer dans le cadre du dispositif “Solibail”. Toutes les réponses à vos questions...

Tous les logements peuvent-ils entrer dans Solibail ?

Pour entrer dans Solibail, le logement peut aller du studio au 5 pièces, il ne doit pas être meublé. Le logement doit être habitable sans délai.
Il doit correspondre aux caratèristiques d’un logement décent (en vertu du décret du 30 janvier 2002). C’est-à-dire qu’il doit satisfaire à différentes normes concernant la sécurité physique et la santé des locataires, l’équipement, la surface et le volume et ne pas être frappé d’insalubrité ou de péril.

En quoi consiste Solibail ?


Solibail est un contrat de location par lequel le propriétaire loue son logement à une association conventionnée par la préfecture pour une durée de trois ans. C’est donc l’association qui est locataire. C’est elle qui assure le paiement des loyers et des charges, l’entretien courant et la remise en état du logement (hors vétusté normale).

Qui sont ces associations ?


Ce sont des associations expérimentées dans le secteur l’habitat et du logement, et agréées par l’État pour des activités d’intermédiation locative. Ces associations sont titulaires de la carte professionnelle de gestionnaire de biens, au même titre qu’une agence immobilière.

Qui est le locataire ?


C’est l’association conventionnée qui est titulaire du bail.

Qui va occuper le logement ?


Les occupants sont des ménages modestes ou des personnes isolées à la recherche d’un logement. Ils concluent une convention d’occupation avec l’association locataire et bénéficient d’un accompagnement social au quotidien. Logés pour une durée de 18 mois maximum dans le cadre du contrat Solibail, ils intègrent ensuite un logement de droit commun, souvent dans le parc social. Les occupants contribuent financièrement au paiement du loyer, en fonction de leurs ressources, selon les termes de la convention d’occupation signée avec l’association gestionnaire.

Quels sont les avantages de Solibail ?


Garanti par l’Etat, Solibail vous assure la sécurité de paiements de loyers mensuels et réguliers, même si votre logement est inoccupé, et vous libère des contraintes liées à la location de votre bien.
Solibail vous donne l’assurance de récupérer le logement dans les conditions prévues par le bail. Au terme du bail, le propriétaire est assuré de récupérer son bien vide et en état.
L’association locataire qui gère le contrat Solibail assure la remise en état gratuite de l’appartement avant de le restituer à son propriétaire. Elle effectue en outre l’ensemble des travaux d’entretien courant incombant au locataire pendant la durée du bail.
Les associations locataires assurent la surveillance régulière des logements, veillent à leur bon entretien ainsi qu’à leur occupation tranquille par les occupants.

J’ai des travaux à réaliser, que dois-je faire ?


L’association locataire peut effectuer de menus travaux avant l’entrée des occupants. Dans le cas de travaux plus importants, l’association peut vous aider à effectuer les démarches pour obtenir des aides financière, auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Durant les trois ans du bail, c’est l’association qui s’occupe de l’entretien courant, relevant des obligations du locataire, sans pour autant se substituer aux devoirs du propriétaire. A l’issue du bail, la remise en état est réalisée gratuitement (hors vétusté normale).

Puis-je choisir les occupants ?


Non. Vous serez seulement en contact avec votre locataire c’est à dire l’association conventionnée.

Quel est le montant du loyer ?


Les conditions proposées en zones tendues sont celles du loyer intermédiaire défini localement par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). L’association vous informera précisément sur ce montant lors de votre contact avec elle.

Que se passe-t-il si l’occupant ne paie pas ses loyers ?


L’occupant paie une redevance à l’association à proportion de ses ressources. Si il ne paie pas, c’est l’association qui subit une perte et non vous. L’association est locataire, c’est donc elle qui paie les loyers au propriétaire.

Que se passe-t-il si les locataires refusent de quitter l’appartement au terme du contrat avec l’association ?


L’association prend en charge le relogement du ménage occupant. S’il refuse de partir, des procédures contentieuses seront engagées par l’association à son encontre.

Que se passe-t-il en cas de trouble du voisinage ou de dégradation de mon logement ?


L’association est garante de l’entretien correct de votre logement et des bonnes relations de l’occupant avec son environnement.

Est-ce-que je peux récupérer mon appartement avant la fin du bail ?


Comme pour toute location, le propriétaire ne peut pas mettre un terme au bail avant l’échéance.

Quel est le rôle de l’Agence nationale d’information pour le logement et ses antennes départementales ?


L’Anil et son réseau d’agences départementales (Adil) est à votre disposition pour toutes les questions que vous vous posez sur le dispositif Solibail.