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Fin de trêve hivernale : Emmanuelle Cosse lance un plan national de prévention des expulsions

29 mars 2016 | Mis à jour le 30 mars 2016

En déplacement à Lyon à la rencontre des travailleurs sociaux et intervenants en matière de logement et d’hébergement, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a lancé un plan national de prévention des expulsions locatives. A l’approche de la fin de la trêve hivernale, la ministre a également annoncé la pérennisation de 2300 places d’hébergement supplémentaires et exposé son action pour mettre fin à la gestion saisonnière de l’hébergement d’urgence.

Lancement d’un plan de prévention des expulsions

A quelques jours de la fin de la trêve hivernale, Emmanuelle Cosse lance un plan d’action interministériel pour prévenir les expulsions locatives pour « agir en amont, plutôt que laisser se dégrader les situations jusqu’à l’expulsion ». Ce plan coordonne les moyens de l’État et de l’ensemble des acteurs pour trouver des solutions dès les premières difficultés de règlement des locataires et faire diminuer la moyenne annuelle de 11 000 expulsions.

Dans ce cadre, 48 mesures, issues du rapport de Modernisation de l’Action Publique d’août 2014 sur l’évaluation de la prévention des expulsions locatives, qui reprend de nombreuses préconisations du secteur associatif, ont été prises pour intervenir à tous les niveaux de la procédure afin de :

  • mieux repérer, évaluer et traiter les difficultés dès les premiers signes ;
  • mieux informer les locataires et les bailleurs de leurs droits et réduire les inégalités de traitement entre locataires ;
  • mieux former les travailleurs sociaux et l’ensemble des intervenants aux procédures d’expulsions, de surendettement ou de sécurisation des paiements ;
  • concrétiser le mot d’ordre de prévention « le plus en amont » en complétant une approche, aujourd’hui dominée par le traitement de la dette et la reprise du loyer courant, par la recherche, lorsque c’est nécessaire, d’une solution de relogement.

En particulier, chaque département s’appuiera sur les structures spécialisées pour se doter d’une antenne de prévention des expulsions afin d’apporter conseil notamment juridique et soutien aux acteurs locaux, bailleurs et locataires sur les procédures existantes.

Parce que l’envoi d’une lettre simple de convocation en dehors de l’avis de passage des huissiers fait augmenter de 30% la présence des locataires à l’audience et que cela permet souvent d’obtenir des délais de paiement, les huissiers de justice devront désormais systématiquement alerter les ménages sur la nécessité de leur présence à travers un document type qu’ils devront joindre à leur avis de passage.

Le plan national de prévention complète les actions en cours de mise œuvre pour casser la spirale de l’expulsion, comme :

  • le renforcement du rôle des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) pour traiter les impayés de loyer en amont ;
  • la mise en place d’une charte des expulsions pour simplifier et fluidifier les démarches de prévention des expulsions ; le décret signé paraîtra dans les jours à venir ;
  • le maintien des APL pour les locataires de « bonne foi » ; le décret sera signé au mois d’avril.

Le pôle national de prévention des expulsions locatives mis en place au sein de la DIHAL sera doté de moyens pour coordonner la mise en œuvre de ce plan d’actions et organisera les CCAPEX en réseau au sein du territoire.

Hébergement : 2300 places pérennisées grâce à la gestion anticipée des besoins à la fin de la trêve hivernale

La fin de la « gestion au thermomètre » de l’hébergement d’urgence suppose de fluidifier au maximum les sorties de l’hébergement vers le logement et d’augmenter les capacités du parc pérenne d’hébergement à hauteur des besoins manquants.

Il existe aujourd’hui plus de 110 000 places pérennes d’hébergement (CHRS, hébergement d’urgence, hôtel), soit 30 000 de plus depuis 2012, grâce à un effort sans précédent du gouvernement. De plus, 10 000 places supplémentaires ont été ouvertes cet hiver pour répondre à la hausse des demandes en cette saison.

Pour la première fois, une démarche de repérage a été menée, à la demande d’Emmanuelle Cosse, par les acteurs étatiques et associatifs sur le terrain, auprès des personnes hébergées dans ces 10 000 places durant la trêve hivernale. Elle a permis d’évaluer à 23% les fins de prise en charges sans orientation vers une solution durable à la sortie de l’hiver.

Sur cette base, la Ministre a annoncé la pérennisation de 2 300 places supplémentaires avec un accompagnement social des personnes, financée par 15 millions d’euros de crédits. 

Pour la première fois cette année, nous sortons réellement de la gestion au thermomètre de l’hébergement d’urgence, grâce à une démarche anticipée d’évaluation des besoins au-delà du 31 mars qui a permis d’organiser l’engagement de l’État pour éviter les ruptures dans la mise à l’abri des personnes à la sortie de l’hiver ». Emmanuelle Cosse

Le communiqué de presse : Fin de trêve hivernale - Emmanuelle Cosse lance un plan national de prévention des expulsions (PDF- 35.3 ko)