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Entrée en vigueur du décret et dispositions transitoires

10 septembre 2013

Transfert ou prorogation d’autorisation antérieure au 1er octobre

Description :
Comment traiter après le 1er octobre 2007 des demandes de prorogation ou de transfert d’autorisations antérieures lorsque celles-ci ont changé de forme ou de délai de validité ?


Réponse :
Une décision prise avant le 1er octobre 2007 conserve sa forme antérieure à l’entrée en vigueur de la réforme, même si elle est prorogée ou transférée. Par exemple, une autorisation de lotir prorogée reste une autorisation de lotir. Son délai de validité est tojours celui applicable avant le 1er octobre. Il en va de même si on transfère cette autorisation après le 1er octobre.


Droit applicable en période transitoire

Description :
Quel est le droit applicable en période transitoire ?


Réponse :
Les dossiers déposés avant le premier octobre, même s’ils sont complétés après l’entrée en vigueur de la réforme, restent soumis aux règles de procédure, de compétence, de forme, applicables à la date de dépôt du dossier. Les formulaires actuels restent valables jusqu’au premier octobre.
Après cette date, toutes les demandes seront instruites au regard du nouveau droit des sols, et devront être déposées via les nouveaux formulaires.