Encadrement des loyers : une plateforme numérique pour agir

26 juillet 2016 | Mis à jour le 22 mai 2017

Simple d’utilisation et innovante, la plateforme encadrementdesloyers.gouv.fr est destinée à évaluer, via une interface dédiée, son niveau de loyer actuel par rapport au loyer de référence et au loyer maximum autorisé pour les caractéristiques de son logement. En cas de loyer trop élevé, plusieurs recours sont possibles.

La plateforme, une véritable démarche de service public

L’utilisateur peut ainsi, à partir de quelques données simples : époque de construction, date de signature du bail, surface et montant du loyer... vérifier en quelques clics la conformité de son loyer à la loi.Il disposera alors de toutes les informations utiles sur les actions à mener en fonction du résultat, comme les démarches et recours possibles en cas de loyer excessif pour un locataire.

 

Si votre loyer n’est pas conforme à l’encadrement des loyers mis en place à Paris depuis le 1er août 2015 (hors éventuel complément de loyer) plusieurs solutions s’offrent à vous :

Cette plateforme s’enrichira dans les mois à venir en intégrant progressivement les villes et métropoles nouvellement concernées par l’encadrement des loyers (Lille puis l’agglomération parisienne).

Je fais le test et j’agis sur encadrementdesloyers.gouv.fr !

Les premiers résultats d’un an d’encadrement des loyers à Paris sont très encourageants

L’observation et l’encadrement des loyers ont permis, à Paris, de freiner certains excès et de lutter contre les abus, de mieux réguler le marché immobilier et de redonner du pouvoir d’achat aux ménages.

L’encadrement des loyers est effectif à Paris depuis le 1er août 2015. Deux dispositifs d’encadrement des loyers se combinent pour limiter les hausses de loyer abusives. Dans les zones tendues, c’est l’encadrement annuel des loyers qui s’applique. En savoir plus.

La rubrique sur l’encadrement des loyers

Le kit de communication : infographies, logo et vignettes (Zip- 7.5 Mo)

Les vidéos "Comprendre l’encadrement des loyers" et "tutoriel de la plateforme"

Crédits photo Une : Arnaud Bouissou/MEEM-MLHD