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Encadrement des loyers : le dispositif d’information pour les propriétaires et les locataires

30 juillet 2012 | Mis à jour le 16 avril 2014

Pour aider propriétaires et locataires à savoir s’ils sont concernés et quelles sont les conséquences pour eux de cette nouvelle réglementation, l’ANIL et les ADIL ont mis au point un dispositif d’information.

Les modalités de l’encadrement des loyers

Les modalités de cet encadrement qui concerne l’agglomération parisienne et plus de 30 agglomérations de métropole et des DOM sont prévues par le décret du 20 juillet 2012 (JO du 21.7.12).

Il s’applique aux locations de logements vides à usage d’habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989. Ne sont concernées ni les locations meublées, ni les résidences secondaires, ni les locations saisonnières, ni les logements HLM.

Qu’il s’agisse de la mise en location avec un nouveau locataire (relocation) ou d’un renouvellement, entre le 1er août 2012 et le 31 juillet 2013, le loyer ne peut dépasser le montant du dernier loyer appliqué, selon le cas, au précédent locataire ou au locataire en place, éventuellement révisé en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).

Toutefois, le bailleur peut appliquer un loyer supérieur en cas de travaux d’amélioration ou de loyer manifestement sous-évalué.
Certains logements continuent de pouvoir être loués avec un loyer fixé librement : les logements neufs, les logements mis en location pour la première fois ou les logements vacants ayant fait l’objet depuis moins de 6 mois de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à une année de loyer.



Une plaquette présente les conditions d’application de l’encadrement

Pour aider propriétaires et locataires à savoir s’ils sont concernés et quelles sont les conséquences pour eux de cette nouvelle réglementation, l’ANIL et les ADIL ont mis au point une plaquette présentant les modalités de calcul du loyer applicable à un nouveau locataire ou à un locataire en place, la procédure à respecter, que faire en cas de désaccord…

Cette plaquette, d’ores et déjà consultable sur le site www.anil.org sera disponible dans les ADIL prochainement.
Elle s’inscrit dans une série numérotée de 1 à 9, éditée par l’ANIL, qui traite les différentes étapes de la location : « Louer un logement », « Un bail pour quoi faire ? », « Entretien ,charges et réparations », « Le loyer », « La fin du bail », « Se porter caution d’un locataire »… disponible dans les ADIL et téléchargeables sur le site.

Pour toute question sur l’encadrement des loyers, locataires et propriétaires peuvent consulter directement l’ADIL la plus proche de leur domicile ou appeler le numéro vert mis en place par l’ANIL et les ADIL à la demande du Ministère des territoires et du logement : 0 805 160 111 (appel gratuit depuis un poste fixe).



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Contacts ADIL et ANIL :

  • Présentes dans 77 départements, les ADIL sont agréées par le Ministère des Territoires et du logement ; elles regroupent l’Etat, les collectivités locales, Action Logement, les organismes de logements sociaux et d’intérêt général, les établissements de crédit, les professionnels et les associations d’usagers. Les conseils de l’ADIL sont totalement neutres et gratuits. Pour connaître l’adresse de l’ADIL la plus proche composez le : 0 820 167 500 ou www.anil.org