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Encadrement des loyers : carte de France et calcul du loyer maximal

18 juillet 2012 | Mis à jour le 16 avril 2014

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Ce décret encadrant l’évolution des loyers est distinct du dispositif d’encadrement des loyers prévu par le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en cours d’examen au Parlement. En effet, dés son adoption et sa mise en vigueur, le projet de loi ALUR instituera un dispositif pérenne d’encadrement des loyers reposant sur l’instauration de loyers de référence fondés sur l’observation du montant des loyers sur un territoire donné.

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