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Encadrement des loyers à Paris : Emmanuelle Cosse va demander la saisine de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les meilleurs délais

25 octobre 2016

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat Durable, prend acte des résultats de l’enquête de l’association Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV) et va demander la saisine dans les meilleurs délais de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour faire respecter l’encadrement des loyers à Paris.

L’enquête publiée ce matin indique des manquements graves à la réglementation concernant le dispositif d’encadrement des loyers entré en vigueur à Paris le 1er août 2015 : sur 800 annonces de location de logement parisien analysées en août et septembre 2016, seuls 51% des propriétaires et 75% des agences immobilières respectent les plafonds maximums en vigueur. Si le taux de conformité à la loi progresse par rapport à l’année dernière, ces données montrent la nécessité de renforcer encore l’application de l’encadrement des loyers au bénéfice de tous les Parisiens.

Emmanuelle Cosse va demander à ce que la DGCCRF réalise des contrôles auprès des agences immobilières et veille au respect de la réglementation en vigueur, en application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014.

Pour permettre aux locataires comme aux propriétaires de mieux s’approprier la loi et de la faire respecter, Emmanuelle Cosse rappelle également le lancement le 26 juillet dernier de la plateforme d’information et d’action encadrementdesloyers.gouv.fr. Cet outil, simple d’utilisation et innovant, porte à connaissance de chacun :

  • les loyers maximums autorisés selon les caractéristiques de son logement ;
  • les démarches à suivre pour faire valoir ses droits en cas de loyer excessif : règlement amiable, saisine gratuite par courrier recommandé de la commission de conciliation voire saisine du tribunal d’instance.

« L’encadrement des loyers est une mesure profondément juste et efficace : elle a permis de freiner la spéculation et les abus à Paris. Les taux de conformité à la loi progressent par rapport à l’année dernière, conséquence d’une meilleure transparence et régulation du marché permises par l’observation et l’encadrement des loyers. Toutefois, nous poursuivrons sans relâche la lutte contre les abus et les dérives qui nuisent en priorité aux populations les plus vulnérables, vivant dans des petits logements, comme les jeunes et les étudiants. C’est en ce sens que j’utiliserai tous les moyens disponibles pour remporter cette bataille pour l’accès à un logement abordable de qualité. C’est une priorité de justice sociale » indique Emmanuelle Cosse.

Alors que les loyers avaient augmenté de 32% en 10 ans dans la capitale entre 2004 et 2013, l’observation puis l’encadrement des loyers ont permis de mettre fin à cette inflation.

C’est pourquoi cette mesure de régulation et de progrès, qui permet de freiner les excès et de redonner du pouvoir d’achat, sera étendu à Lille d’ici la fin de l’année. Huit millions de Franciliens et 411 communes de l’agglomération parisienne seront également concernés à horizon 2018.