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Logement et hébergement

Droit au maintien dans les lieux des logements liés à la loi de 1948

Publié le mercredi 11 septembre 2013

Le locataire d’un logement soumis à la loi de 1948 peut continuer à occuper le logement à l’issue du bail, ou transférer ce droit à certaines personnes de son entourage.

Le maintien dans les lieux du locataire loi de 48 du secteur privé

11 septembre 2013


Le locataire d’un logement soumis à la loi du 1.9. 1948 et qui remplit ses obligations, bénéficie d’une mesure de protection qui est le droit au maintien dans les lieux.


Il peut se maintenir dans le logement sans limitation de durée.


A l’expiration du contrat de location initial, le cas échéant, la location est automatiquement renouvelée sans qu’il soit nécessaire d’établir un nouveau contrat.