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DPE lors d’une location

3 septembre 2013 | Mis à jour le 5 mars 2014

Présentation du DPE location

Depuis le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être établi en cas de location d’un logement (maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif) ou d’un immeuble à usage principal d’habitation (sauf exceptions : voir le décret n°2006-1147).
Cette obligation s’applique à la location d’un logement vide ou meublé et ne s’applique pas lors de la reconduction tacite du bail ou de la cession de bail.

C’est le propriétaire qui fait établir le DPE, à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public. Le DPE doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Le propriétaire, le bailleur, ou le professionnel qu’il a mandaté pour mettre son bien en location, tient le DPE à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande.

Selon les cas, définis par arrêté, la consommation d’énergie du bien immobilier indiquée sur le DPE est soit la consommation réelle évaluée sur les 3 dernières années, soit la consommation conventionnelle évaluée par une méthode de calcul approuvée par le ministère.

Les méthodes de calcul pour le DPE location

Selon les cas (définis par l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine), la consommation d’énergie du bien immobilier indiquée sur le DPE location est soit la consommation réelle évaluée sur les 3 dernières années, soit la consommation conventionnelle évaluée par une méthode de calcul approuvée par le ministère.

Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour réaliser évaluer la consommation conventionnelle d’énergie du logement, décrites dans l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Trois méthodes ont été élaborées conjointement par des experts et les pouvoirs publics, et sont mises à disposition des professionnels du diagnostic : 3CL-DPE, DEL6-DPE et Comfie-DPE. Leurs algorithmes sont définis dans l’arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine.

Aucun logiciel n’est fourni pas les pouvoirs publics : les professionnels doivent coder les algorithmes et réaliser une interface pour faire des logiciels de diagnostic de performance énergétique. Les éditeurs ont désormais la possibilité de faire évaluer leur logiciel (plus d’informations ici).

Textes de référence pour le DPE location

Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz pour certains bâtiments
Définit notamment les exceptions au champ d’application du DPE et le contenu de base du DPE

Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine
Définit les modalités d’établissement, le contenu précis et les formats du DPE location

Décret n°2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation
Précise notamment le champ d’application

Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine

Modèles de DPE

Les modèles de DPE applicables aux logements et bâtiments d’habitation pour la location (PDF- 103.5 ko)