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Donner des règles claires aux professions immobilières

24 mars 2015 | Mis à jour le 23 mars 2016

La loi Alur a institué un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière. Cette instance réunit les professionnels et de l’immobilier et les consommateurs.

  • Créer une instance de régulation des professions immobilières
    En vigueur : voir le décret publié le 25 juillet 2014
    Pour en savoir plus : voir notre rubrique sur le CNTGI
     
    Les règles de composition et de fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) ont été fixées par décret. Présidé par Bernard Vorms et composé de représentants des professionnels de l’immobilier et de représentants des associations de consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, le CNTGI veille au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels de l’immobilier. Il est force de proposition et doit être consulté pour avis sur l’ensemble des projets de textes relatifs à l’activité des professionnels de l’immobilier.

     

  • Adopter un code de déontologie des professions immobilières
    En vigueur
     
    Sur proposition du CNTGI, un décret fixe les règles de bonne conduite que doivent appliquer les professionnels de l’immobilier : un code de déontologie. C’est sur cette base que la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière peut sanctionner les professionnels indélicats.
     

  • Contrôler les activités de transaction et de gestion immobilière
    2e trimestre 2016
     
    La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières est créée par décret. Elle veille au respect des règles et des principes déontologiques des titulaires de la carte professionnelle. Le cas échéant, elle est vouée à sanctionner tout manquement à la réglementation ou à la déontologie. Les sanctions disciplinaires vont du blâme à l’interdiction définitive d’exercer.
     
  • Simplifier la délivrance de la carte professionnelle
    En vigueur : décret du 19 juin 2015
     
    La procédure de délivrance de la carte dont les professionnels de l’immobilier doivent être titulaires pour exercer leur activité est simplifiée, par décret. La carte est délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie territoriale, et non plus par la Préfecture. 

    Le décret définit aussi les modalités de mise en place d’un fichier des titulaires de la carte professionnelle.

  • Favoriser la montée en compétence des professionnels
    En vigueur : décret du 18 février 2016

    Pour favoriser l’adaptation des métiers de l’immobilier aux mutations du secteur, les professionnels doivent suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans consécutifs pour renouveler leur carte professionnelle. Un décret détaille la forme de ces formations obligatoires et les organismes susceptibles de les dispenser. Cette mesure contribuera à améliorer les connaissances et compétences des professionnels dans des champs tels que la transition énergétique, la dématérialisation…

  • Encadrement des marchands de listes

    Les « marchands de listes », professionnels vendant, moyennant une somme forfaitaire, une liste de logements à de potentiels locataires ou acquéreurs, devront conclure un contrat avec les propriétaires dont ils proposent les biens, par lequel les propriétaires accordent l’exclusivité sur les logements pendant une durée limitée. Cette mesure permet d’éviter l’achat de listes de logements qui ne seraient en réalité plus disponibles puisque déjà loués ou vendus via un autre intermédiaire. Le contrat doit en outre préciser les caractéristiques du bien recherché, la nature de la prestation promise et les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération du professionnel lorsque la prestation fournie au client n’est pas conforme aux engagements prévus dans le contrat.