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Dispositions relatives au contentieux des documents d’urbanisme dans la loi Alur

2 juillet 2014

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) comporte trois dispositions relatives au contentieux des documents d’urbanisme : 

1. Le juge administratif se voit ainsi doté d’un nouveau pouvoir en la matière.
2. La possibilité d’une annulation partielle des documents d’urbanisme est consacrée dans la loi.
3. Est ouverte la possibilité d’approuver un PLU (plan local d’urbanisme) annulé dans le territoire d’un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) compétent.