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Dispositions propres aux démolitions

10 septembre 2013

Déclaration préalable et permis de demolir

Description :
L’article L.451-1 prévoit que le PA et le PC peuvent valoir PD. Le formulaire (ainsi que le logiciel ads 2007) prévoit qu’une déclaration préalable peut également valoir permis de démolir.
Quid du cas de la DP ? Les délais d’instruction DP et PD ne semblent pas coherents.


Réponse :
La possibilité de demander l’autorisation de démolir avec la déclaration préalable a été introduite par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 (article 3 - XIV). Il modifie l’article R.431-36 (dans sa rédaction du décret du 5 janvier 2007). La déclaration préalable peut être complétée par les documents mentionnés à l’article R.431-21 qui concerne les démolitions. Les formulaires et le bordereau sont conformes à ces dispositions.
La raison de cette mesure est qu’il fallait offrir les mêmes facilités de regroupement des demandes, que l’on soit dans le champ du permis ou de la déclaration préalable.
Il s’agit néanmoins bien de l’instruction d’une déclaration préalable. Le délai initial est donc bien d’un mois, mais il peut être modifié avant la fin du délai si on est dans un cas de majoration ou d’application d’un nouveau délai.

Permis de démolir et délibération du conseil municipal

Description :
Conformément au R 421-27, le conseil municipal peut instaurer le permis de démolir par délibération. L’article R 421-28 e fait état d’une délibération après enquête publique ou d’un élément du patrimoine à protéger. Apporte-t-il des précisions par rapport au R 421-27 ou des restrictions ? Le PD est-il institué seulement dans les cas où il y a un élément du patrimoine... à protéger, ou peut-il être institué dans tous les cas ?


Réponse :
L’article R.421-28 du code de l’urbanisme donne la liste des cas (secteurs protégés ou constructions protégées) pour lesquels le permis de démolir est obligatoire sur tout le territoire national. Doivent ainsi être obligatoirement précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée par un plan local d’urbanisme, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.
L’article R.421-27 permet en outre aux communes, qu’elles soient ou non dotées d’un plan local d’urbanisme, de délibérer pour instituer le permis de démolir. Cette disposition offre donc une possibilité supplémentaire aux communes de contrôler les démolitions. Dans ce cas le texte ne précise pas qu’il faut motiver la délibération par la protection d’un élément du patrimoine. Mais la commune devra expliquer, dans la délibération, les raisons d’une mesure qui a pour conséquence de limiter le droit de propriété.