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Aménagement et urbanisme

Dispositions particulières de la loi Alur concernant la constructibilité

Publié le mercredi 18 juin 2014

Constructibilité en zones agricole et naturelle

18 juin 2014 | Mis à jour le 19 septembre 2014


La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) modifie l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme pour y insérer de nouvelles dispositions relatives à la constructibilité en zones agricoles, naturelles et forestières.


En zones agricoles (zones A) et naturelles (zones N) des plans locaux d’urbanisme ne peuvent en effet être autorisées que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole (et forestière pour les zones N), à des équipements collectifs ou à des services publics (CINASPIC).


Deux exceptions étaient prévues avant la loi Alur :

  • Dans ces zones A et N pouvaient être délimités des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) destinés à d’autres constructions que celles énumérées ci-dessus. En pratique, cependant, cette disposition s’est avérée être source de dérives, notamment en ce qui concerne le nombre et la taille des pastilles, souvent coûteuses en termes d’équipements, de services publics et de réseaux, consommatrice de terres cultivables, préjudiciables à la qualité des paysages, et sources de difficultés pour l’économie agricole de par la proximité qu’elles impliquent entre exploitations agricoles et non agricoles. Par ailleurs, dans près de la moitié des départements où les communes ont eu recours à la technique du pastillage, a été constaté un pastillage sur des parcelles non bâties, facteur supplémentaire de mitage des espaces agricoles ou naturels.
  • De plus, dans les zones A, le règlement pouvait désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, pouvaient faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole. Cette possibilité n’était pas ouverte aux zones N.


Ces deux exceptions sont complétées par la loi Alur. Les possibilités d’évolution des constructions situées hors STECAL et en zones A et N de la commune ont également été précisées. L’objectif est d’amener en fonction des situations à l’utilisation de l’un ou l’autre de ces outils.

Pour plus de détails, consulter la

Fiche technique sur la constructibilité (PDF- 113 ko)