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Aménagement et urbanisme

Dispositions particulières de la loi Alur concernant la constructibilité

Publié le mercredi 18 juin 2014

Constructibilité limitée hors document d’urbanisme

18 juin 2014 | Mis à jour le 23 juin 2014


La loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a modifié l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme relatif à la constructibilité dans les communes dépourvues de plan local d’urbanisme (PLU), de plan d’occupation des sols (POS), de plan d’aménagement de zone (PAZ), de plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou de carte communale.


Dans les communes non couvertes par un de ces documents d’urbanisme, et dans lesquelles s’applique donc le règlement national d’urbanisme (RNU), le principe en matière d’urbanisation est l’inconstructibilité des terrains situés hors des parties urbanisées de la commune.


Toutefois, ce principe comporte des exceptions et notamment la possibilité pour la commune d’autoriser, sur délibération motivée du conseil municipal, les constructions et installations hors parties urbanisées, lorsque le conseil municipal considère que l’intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale.


La possibilité de dérogation posée au 4° de l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme est très encadrée, mais dans les faits, les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas toujours respectées. Cette possibilité a par ailleurs pu susciter des contentieux en raison notamment de la faiblesse, voire l’absence de motivation de ces délibérations.


Par ailleurs, les autres exceptions au principe d’inconstructibilité prévues par le même article n’étaient pas toutes soumises à l’avis obligatoire de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) alors qu’elles pouvaient pourtant entraîner une réduction des surfaces agricoles.


La loi Alur a donc procédé à une réécriture de l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme pour le rendre plus lisible, étendre le champ d’intervention de la CDCEA, et préciser le mécanisme de la délibération motivée pour une meilleure sécurité juridique. Elle a également restreint la portée de cet article pour les communes qui ne sont pas couvertes par un SCoT.