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Discussion générale de l’examen en séance publique au Sénat du projet de loi « Egalité et Citoyenneté »

4 octobre 2016

Emmanuelle Cosse a prononcé un discours lors de la discussion générale de l’examen en séance publique au Sénat du projet de loi « Egalité et Citoyenneté » le mardi 4 octobre 2016

Monsieur le Président,
Monsieur le Président de la commission spéciale, Mesdames les Rapporteures,
Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,

À mon tour, je viens vous présenter l’une des briques du grand édifice du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. L’ambition de ce projet de loi est grande, car il s’agit d’une mobilisation générale pour le vivre-ensemble, ce ciment indispensable de notre pacte républicain.

À l’heure où la tentation du repli sur soi s’accroît, où la peur de l’autre grandit, nous devons tout faire pour redonner confiance à nos concitoyens. Nous avons l’immense responsabilité de ne pas nous laisser envahir par ce mouvement insidieux de défiance entre tous et de trouver des réponses pour favoriser la cohésion sociale dans notre pays qui en a tant besoin.

J’en suis convaincue, la manière dont nous faisons société s’incarne avant tout dans la manière dont nous partageons l’espace public dans toutes les villes, tous les quartiers et tous les territoires.

Depuis la loi Siegfried en 1894, le modèle français du logement social s’est imposé comme un pilier de notre pacte républicain, au même titre que la Sécurité sociale et les services publics. Ce modèle généraliste qui permet de réconcilier droit au logement et mixité sociale doit être sans cesse renforcé et amélioré, car il est une force inouïe pour notre pays, regardé par nombres de pays européens. Le logement social est le logement de tous. Je vous rappelle que 70% des Français y sont éligibles.

Pendant longtemps, et en particulier après la 2nde guerre mondiale, lorsqu’il a fallu construire vite et beaucoup, nous nous sommes contentés de cet impératif d’efficacité. Cela nous a conduits à construire de manière industrielle. Rapidement, l’idéal des grands ensembles s’est ébréché sur le chômage de masse : ce qui devait être un urbanisme de rêve, sans voiture, avec un espace pour chaque fonction s’est mué en relégation sociale. La diversité sociale, clé du succès de ces quartiers, s’est peu à peu effacée. Dans certains territoires, seuls sont restés ceux qui n’avaient plus d’autre choix.

Nous avons donc construit vite (trop vite, parfois, de manière trop indifférenciée, souvent) pour répondre à l’urgence. Et aujourd’hui, nous sommes confrontés à ce que le Premier ministre a appelé, après les attentats de janvier 2015, « l’apartheid social et territorial ». Ce n’est pas un vain mot, c’est une réalité dans de nombreux quartiers.

C’est la résultante de logiques d’exclusion par le haut et par le bas, parce que certains entretiennent sciemment une ségrégation spatiale par le refus délibéré de prendre leur part dans la solidarité nationale en ne construisant pas de logements sociaux : s’il y a des ghettos de pauvres, c’est parce qu’il y a des ghettos de riches.

C’est la résultante de logiques urbaines qui ont conduit à construire des logements, mais pas les équipements publics ni les transports en commun qui permettraient de relier certains quartiers au reste de leur agglomération.

C’est la résultante, enfin, de logiques discriminatoires – n’ayons pas peur des mots – qui enferment des jeunes de talent dans leur quartier, parce qu’on leur refuse ici un entretien d’embauche, là l’accès à un logement en dehors de leur quartier au motif que leur nom de famille aurait une consonance qui ne plairait pas. Nous avons tous une responsabilité dans cet empilement de difficultés qui entretiennent le repli sur soi et la défiance. Nous avons surtout un devoir d’y remédier, car ne nous y trompons pas : le fléau de la discrimination n’affecte pas que ceux qui en sont victimes, c’est la société tout entière qu’il fissure en profondeur.

Il nous faut pour cela reprendre le flambeau d’une politique du logement qui a historiquement constitué un moteur essentiel et reconnu de tous du progrès social dans notre pays.

C’est pour cela que, depuis 2012, le Gouvernement a fait du logement et notamment du logement social une priorité. Et même si beaucoup reste à faire, chacun peut le constater : les résultats sont là.
Nous pouvons nous réjouir d’avoir atteint l’an dernier une production de 120 000 logements sociaux neufs et d’avoir engagé la programmation de 140 000 logements pour l’année 2016.
Concernant la construction globale de logements, regardez les chiffres de cette année : ce sont près de 398 000 logements qui auront été autorisés d’avril 2015 à avril 2016. Les indicateurs de la création de logements sur les trois derniers mois, publiés la semaine dernière par le Commissariat général au développement durable (CGDD), attestent de la consolidation de la tendance positive observée depuis plus d’un an.

Récemment encore, l’État a tenu ses engagements et sécurisé le financement du logement social. Les prêts de haut de bilan, prêts à quasi-taux zéro bonifiés par la Caisse des dépôts et Action logement à hauteur de 2 milliards d’euros – bientôt 3 comme annoncé par le Premier ministre la semaine dernière au Congrès de l’Union sociale pour l’habitat – ont rencontré un très vif succès auprès des bailleurs. Cela témoigne d’un véritable besoin, mais surtout d’une grande volonté des organismes d’investir pour améliorer leur parc et construire davantage.

En réformant Action logement, conjointement avec les partenaires sociaux, nous avons aussi conforté la spécificité française du lien étroit entre emploi et logement, clé de la mobilité professionnelle pour tous comme du dynamisme économique des territoires.

Surtout, nous avons sécurisé le financement du logement social à travers la création du Fonds national des aides à la pierre qui constitue une petite révolution. En effet, pour la première fois, l’État ne sera plus seul en responsabilité. Enfin, il va partager avec les acteurs locaux, les collectivités, le Parlement et les bailleurs sociaux son rôle historique de répartition des aides à la pierre. Car qui mieux que vous, parlementaires, que les élus locaux, que les bailleurs sociaux eux-mêmes, peut développer une connaissance suffisamment fine des caractéristiques et des besoins de chaque territoire ? Personne ! Je me réjouis donc vraiment de la création de cette nouvelle entité qui garantira, j’en suis certaine, la pérennisation efficace de notre modèle français du logement social. Je ne crois pas que le changement puisse venir seulement d’en haut.

Cette conviction, je la porte également pour ce qui concerne l’application de ce projet de loi. C’est pour cette raison que je souhaite que les collectivités et les bailleurs sociaux s’emparent des nouveaux outils que leur offre ce texte.

Venons-en ainsi plus précisément à ce texte et évidemment à son titre II. Les discussions à l’Assemblée nationale ont été très constructives et ont permis d’améliorer la proposition du Gouvernement. Ainsi, les objectifs ambitieux de renforcement de la mixité sociale pourront être tenus, tout en intégrant l’adaptation aux spécificités locales.

Or, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, vous n’avez ni repris, ni amélioré cet équilibre entre droit au logement et mixité sociale, entre objectifs d’intérêt général et nécessaire adaptation aux situations locales.

En supprimant la référence au taux de 25% d’attributions en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville destinées aux 25% des demandeurs les plus pauvres à l’échelle de l’EPCI ou de la région en Île-de-France, vous avez également supprimé le signal donné aux ménages aux revenus les plus modestes.

En supprimant la possibilité automatique pour les préfets de procéder à des attributions si les collectivités, les bailleurs ou Action logement ne respectaient leurs objectifs de mixité, vous avez limité la nécessaire pression nationale, et la capacité d’intervention de l’État qui en est l’indispensable moteur.

Enfin, en supprimant l’obligation pour les bailleurs de publier leurs logements vacants, vous avez réduit un objectif de transparence visant à faire des demandeurs de logement social les acteurs de leur recherche de logement.

Et, au final, à force de modifications concernant l’article 55 de la loi SRU, c’est à sa disparition que vous œuvrez. Et avec elle les quelque 700 000 logements sociaux attendus dans les communes carencées et déficitaires. Est-ce le principe même du logement social, y compris très social, que vous visez ainsi ?

Pourtant, la loi SRU, pilier fondateur de notre pacte social fête ses 15 ans cette année. Cette loi constitue une pièce maîtresse de l’édifice de notre droit au logement autant qu’un texte fondateur en matière de mixité sociale. À travers le projet de loi Égalité et Citoyenneté, le Gouvernement a souhaité consolider les fondements de son périmètre d’application pour le rendre plus cohérent avec la réalité du terrain et renforcer les moyens opposables aux communes qui s’exonèrent de l’effort national de solidarité.

Peut-on réellement agir à rebours de ce mouvement, alors qu’aujourd’hui on peut vivre en France dans une agglomération urbaine tout en étant coupé du monde ? Alors qu’on peut vivre dans des quartiers totalement relégués ? Toutes les régions de France connaissent des quartiers enclavés où les habitants, privés d’opportunités et de mobilité, se considèrent comme les grands oubliés de la République. L’apartheid dont parlait le Premier ministre après les attentats est une réalité.

Certains élus modèlent malheureusement leur territoire avec autant de murailles invisibles en bloquant des programmes de logements sociaux. Je regrette à ce titre le nombre d’amendements déposés par votre majorité visant à réduire la part de logements sociaux prévus par la loi SRU ou encore à rendre plus difficile la mise en place des aires d’accueil des gens du voyage.

Je vous le dis ici et je le dis aux Françaises et aux Français : ce qui fonde ce projet de loi, c’est de renforcer les ressorts du vivre-ensemble, grâce à des logiques de solidarité qui doivent s’imposer à toutes et tous, car elles bénéficieront au final à toutes et à tous.

Je sais que la majorité sénatoriale se trouve actuellement dans des débats internes qui ne sont pas étrangers à certaines surenchères. Je ne peux toutefois qu’observer que les nombreux amendements déposés constituent le dévoilement d’un refus de lutter contre ces ségrégations et d’une défense d’un entre-soi sans solidarité. Ce ne sont pas des règles techniques de politique du logement que vous adoptez, ce n’est pas l’autonomie de chaque territoire dans ses attributions de logement social que vous défendez : c’est bien un modèle de société que vous promouvez, une société de la distance et de la défiance entre tous.

Pourtant, je sais votre implication dans vos territoires. Certains et certaines d’entre vous se battent pour des villes plus inclusives, pour ceux qui sont parfois hors des circuits de la vie sociale. Après la loi SRU, après la loi ALUR, le projet de loi que je présente aujourd’hui devant vous doit constituer une étape supplémentaire vers la constitution de bassins de vie équilibrés en mettant en place des politiques fines de peuplement.

C’est en ce sens que l’article 20 du projet de loi prévoit une réforme ambitieuse des attributions de logements sociaux. Car une fois que nous avons construit les logements nécessaires pour répondre à tous ceux de nos concitoyens qui attendent parfois depuis des années d’accéder à un logement social, notre tâche ne sera pas terminée. Au contraire, nous devons désormais nous intéresser également à la ségrégation interne au parc social.

Ainsi, le Gouvernement a souhaité que 25% des attributions de logements sociaux à l’échelle de l’intercommunalité soient réalisées au bénéfice des 25% de demandeurs aux revenus les plus modestes. Nous avons également porté des mesures de transparence, indispensables pour en finir avec la défiance qui s’est instaurée parmi nos concitoyens en matière d’attributions des logements sociaux, toujours jugées trop opaques.

Enfin, le Gouvernement avait intégré en 1re lecture à l’Assemblée nationale l’intégralité de la proposition de loi de Dominique Raimbourg relative aux gens du voyage.

Le texte que vous avez adopté en commission spéciale au Sénat revient sur l’ensemble de ces dispositions : moins de transparence, moins d’obligations pour les collectivités en termes de mixité sociale ou de production de logements sociaux, une disproportion totale pour faciliter les seules expulsions des gens du voyage.
 
Nous voulons ouvrir des portes et construire des ponts alors que vous proposez de calfeutrer les fenêtres et d’ériger des murs. Plutôt que s’attaquer aux pauvres, c’est à la pauvreté qu’il faut remédier. C’est là tout notre désaccord.

Je vous le dis solennellement ici, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, on ne peut dresser la mixité comme paravent de l’exclusion : refuser un logement à un ménage prioritaire dans les quartiers de la politique de la ville revient à le laisser sans solution. C’est surtout renoncer au respect élémentaire du droit au logement. Ce n’est pas ma vision, ce n’est pas mon combat. Je veux au contraire ouvrir tous les quartiers à tous les ménages.

Le Gouvernement auquel j’appartiens insuffle dans le logement social un droit positif et un droit d’accès, et non un droit de séparation ou d’exclusion. Voilà, mesdames les Sénatrices, messieurs les Sénateurs, la substance première de ce Titre II du projet de loi Égalité et Citoyenneté. Le Gouvernement défend en outre en matière d’efficacité des politiques publiques, un pacte territorial renforcé entre État, collectivités, bailleurs et usagers.

Il vise aussi une République en actes.
N’oublions jamais que l’autonomie, la réussite scolaire ou encore l’accès à un emploi sont intimement liés à l’accès à un logement digne. Avoir un chez soi, au-delà d’un simple toit, c’est une exigence quotidienne pour des millions de nos concitoyens, à laquelle nous devons toute notre mobilisation. J’aurais aimé que nous puissions être unis au service de cette nécessité. Je constate que ce n’est pas le cas, j’en prends acte mais serai présente pour répondre pied à pied, mesure par mesure, amendement par amendement, à la défense de mesures que je crois essentielles pour le pacte républicain.

Le discours : Discussion générale de l’examen en séance publique au Sénat du projet de loi « Egalité et Citoyenneté » (PDF- 176.7 ko)