Discrimination dans l’accès au logement : une mobilisation convergente pour lutter contre le phénomène

2 mars 2017

Les résultats de l’étude de testing de la fédération TEPP du CNRS « Les discriminations dans l’accès au logement à Paris : expérience contrôlée », présentés aujourd’hui au ministère du Logement et de l’Habitat durable, font état d’une situation alarmante à l’encontre des personnes perçues comme « maghrébines ».

Face à l’ampleur du phénomène, le ministère, le Défenseur des droits, TEPP-CNRS et SOS Racisme se mobilisent à travers des initiatives coordonnées pour mieux appréhender et lutter contre ce délit pénalement répréhensible qui porte atteinte à l’égalité et à la cohésion sociale.

A l’invitation d’Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, Yannick L’Horty, Directeur de la Fédération de recherche Travail, Emploi et Politiques Publiques (TEPP) du CNRS a présenté aujourd’hui les résultats de l’étude de testing conduite avec son équipe portant sur les discriminations dans l’accès au logement à Paris, en présence de Sarah Benichou, Cheffe de l’unité Accès aux droits et discriminations du Défenseur des Droits, et de Dominique Sopo, Président de SOS Racisme.

Ces données sur la situation à Paris constituent une première étape dans la publication des résultats de l’opération de testing national lancée en 2016 par TEPP avec le soutien de l’Agence nationale de la Recherche (ANR), inédite en France par son ampleur et sa rigueur scientifique. Ils montrent, dans la capitale, des différences prononcées dans l’accès au logement entre des candidats d’origine présumée française et des candidats perçus comme « maghrébins ».

En outre, les différences de traitement s’avèrent peu liées à la fragilité financière présumée des profils testés (fonctionnaire ou non) et la réalité de la discrimination est encore plus forte pour les locations par un particulier que par une agence immobilière. Ainsi, un fonctionnaire d’origine « maghrébine » à 15,5% de chances de recevoir une issue favorable à sa demande de visite contre 42,9% pour un fonctionnaire d’origine française.

Face à ce constat alarmant, Emmanuelle Cosse, le Défenseur des droits, TEPP et SOS Racisme lancent une mobilisation et des actions coordonnées pour renforcer la lutte contre cette discrimination dans l’accès au logement qui affecte les droits individuels comme la cohésion sociale dans son ensemble :

  • le Défenseur des droits et SOS Racisme, soutenus par le ministère du Logement et de l’Habitat durable dans le cadre de conventions de partenariat pour 2017, engageront de nouvelles actions d’objectivation du phénomène, notamment à travers la méthodologie du testing ;
  • le Défenseur des droits publie dès aujourd’hui un guide, co-élaboré avec les professionnels de l’immobilier, intitulé « Louer sans discriminer » et téléchargeable sur son site internet ;
  • Emmanuelle Cosse relayera ce guide à travers un courrier adressé à l’ensemble des fédérations des professionnels de l’immobilier, ainsi que des principaux sites d’annonces de particuliers, afin de les rappeler au respect du droit, et le ministère pourra accompagner les actions de communication de ses partenaires et la publication des résultats d’ensemble du testing du CNRS.

Emmanuelle Cosse a déclaré  : « Je me réjouis que des acteurs aussi divers que mon ministère, le Défenseur des droits, le CNRS et SOS Racisme conjuguent aujourd’hui leurs forces et lancent de nouvelles initiatives pour apporter une réponse collective au fléau des discriminations dans l’accès au logement. Les actions que nous porterons ensemble viendront compléter les mesures prises par le Gouvernement sur cet enjeu essentiel, notamment avec la qualification de délit pénal introduite dans la loi Alur en 2014 et la création dans la loi Egalité et Citoyenneté d’une commission de contrôle des professionnels de l’immobilier, avec pouvoir de sanction envers ceux qui ne respectent pas la loi ou les règles déontologiques ».

« Nous sommes un groupe de chercheurs spécialistes des discriminations réunit au sein de la fédération TEPP du CNRS. Après avoir effectué plusieurs études sur le marché du travail, nous avons décidé depuis deux ans de nous intéresser au marché du logement. L’étude qui est rendue publique aujourd’hui porte uniquement sur le marché parisien pour une location d’un appartement dans le parc privé et mesure les difficultés d’accès pour un candidat à la location d’origine maghrébine. Dans le cadre du projet DALTON, financé par l’ANR, nous allons être en mesure de compléter cet éclairage par d’autres motifs de discriminations dans l’ensemble des grandes urbaines de France métropolitaine. » a déclaré Yannick L’Horty.

Pour Dominique Sopo : « La lutte contre les discriminations dans l’accès au logement, qu’il soit privé ou public, a toujours été l’un des combats phares de SOS Racisme, qui se félicite de ce partenariat scientifique et institutionnel. Ce combat commun s’intensifiera en 2017. Il est urgent d’éveiller les consciences et que les pouvoirs publics prennent enfin toutes les mesures nécessaires afin d’enrayer ce phénomène qui touche bon nombre de nos concitoyens. »

Jacques Toubon, Défenseur des droits a rappelé que « Face à l’ampleur des discriminations dans le logement privé et la nécessité de mobiliser davantage les professionnels de l’immobilier contre les discriminations, le Défenseur des droits a élaboré des outils de sensibilisation destinés aux propriétaires comme aux agences immobilières. Ces outils de prévention des discriminations ont pour objectif de leur fournir les principaux repères juridiques, illustrés par des situations concrètes. Ils indiquent les pratiques à adopter pour sélectionner des locataires en se fondant sur des critères objectifs tout en sécurisant la relation locative ».

Méthodologie de l’étude
Entre début avril et fin mai 2016, les chercheurs ont envoyé quatre messages sollicitant la visite d’un logement en réponse à 504 annonces immobilières émanant de particuliers ou d’agences immobilières, ce qui, au total, correspond à l’envoi de 2016 messages. Deux des candidats fictifs signalent par leur patronyme une origine française, les deux autres suggèrent une origine maghrébine. Au sein de chaque paire de candidats de même origine, un individu envoie un signal de stabilité financière et professionnelle en indiquant explicitement qu’il est fonctionnaire ; l’autre individu, en revanche, ne fournit aucune information sur sa situation. L’étude consiste à exploiter statistiquement les réponses à ces messages.
 
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