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Discours de Sylvia Pinel : Présentation à la presse du dispositif « VISALE »

20 janvier 2016

Sylvia Pinel a présenté, à la presse, le dispositif "VISALE" le mercredi 20 janvier 2016.

M. le Président d’Action logement, M. le Président de l’APAGL, Mmes et MM. les représentants des partenaires sociaux, Mesdames et Messieurs,

Je suis heureuse de vous présenter, aujourd’hui, le nouveau dispositif de garantie des loyers, qui entre en vigueur le 1 er février.
Je tiens tout d’abord à remercier les partenaires sociaux, Action Logement, l’Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives [APAGL], mais aussi la fédération des assureurs et les associations concernées par l’intermédiation locative.
Tous, ont contribué à élaborer, de manière partenariale, ce bel outil – efficace, simple et lisible – pour l’accès au logement des personnes précaires, mais aussi en faveur de l’emploi et de l’insertion sociale.
Comme vous le savez, l’impayé, ou le risque d’impayé, conduisent certains bailleurs à retirer leur bien du marché locatif, ou à renforcer leurs exigences pour le choix des locataires.
Ces conditionnalités peuvent se poser en termes de ressources, de stabilité professionnelle ou en demandant le cautionnement par un tiers.
Ces pratiques génèrent d’importantes inégalités dont sont victimes les ménages modestes ou aux revenus irréguliers ; et je pense tout particulièrement aux jeunes. Le présent dispositif apporte une réponse.
Comme l’a indiqué le Premier Ministre, en aout 2014, le Gouvernement a décidé de maintenir la création d’une garantie des loyers.
Mais nous avons choisi de réorienter celle prévue par la loi ALUR, la GUL, vers un mécanisme de sécurisation plus opérationnel, plus simple et plus rapide à mettre en œuvre, qui ne nécessite pas la création d’une nouvelle administration ; et surtout qui soit davantage ciblé en direction de celles et ceux qui en ont le plus besoin.
En effet, pour que la garantie des loyers soit efficace, il importe qu’elle offre un avantage comparatif aux candidats-locataires qui rencontrent des difficultés à fournir une caution à leur propriétaire.
Par ailleurs, la précédente garantie des risques locatifs, la GRL, présente un bilan en demi-teinte en raison notamment de sa lourdeur administrative et de certaines inadaptations. Le dispositif que nous avons élaboré en tire les enseignements.
Il nous est également apparu nécessaire d’articuler deux des préoccupations principales de nos concitoyens : l’emploi et le logement ; qui, je le rappelle, sont également des priorités du gouvernement.
Les deux sont souvent liées et il n’est pas acceptable que les difficultés dans la recherche de l’un soient un facteur aggravant de la recherche de l’autre.
En effet, il est difficile d’accéder au logement sans les ressources d’un emploi stable. Tout comme il difficile de se positionner sur une offre d’emploi ou de changer d’emploi dans une zone où le marché immobilier est tendu.
Face à cette situation, il est indispensable de fluidifier les parcours résidentiels afin de favoriser les mobilités professionnelles.
Ainsi, conformément à la convention quinquennale, signée le 2 décembre 2014, entre mon ministère et Action logement et, après plusieurs mois de travail intense et d’échanges nourris, nous avons défini les contours et les modalités de ce dispositif.
Visale est une caution locative, mise à disposition du candidat-locataire qui en fait la demande sur le site visale.fr.
C’est un renversement par rapport au dispositif antérieur, dans lequel il incombait au propriétaire d’entamer la démarche et de souscrire un contrat.
Elle couvrira les impayés de loyers pendant les 3 premières années du bail, car c’est en début de bail que ces risques sont les plus forts.
Une fois ce délai passé, les contrats pourront basculer dans le système assurantiel privé pour les propriétaires qui le souhaiteront.
Cette caution sera financée par Action logement. Son coût est évalué autour de 130 millions d’euros, en rythme de croisière.
Elle est totalement gratuite pour le locataire éligible et pour le propriétaire.
Concernant les bénéficiaires, notre premier objectif est, comme je l’ai indiqué, de cibler celles et ceux qui sont pénalisés par une absence de garantie : les salariés précaires.
Elle sera donc ouverte aux personnes en CDD, même sous promesse d’embauche, aux CDI en période d’essai, aux missions d’intérim, aux intermittents, aux apprentis et même aux contrats aidés, dès lors que l’entrée dans l’emploi et dans le logement s’effectuent dans des délais rapprochés.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant favoriser l’insertion des jeunes dans le logement, le dispositif est élargi à tous les jeunes salariés de moins de 30 ans, en CDD ou CDI, sous certaines conditions.

Le discours dans son intégralité : Présentation à la presse du dispositif « VISALE » (PDF- 77.1 ko)